La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie.
On peut toujours s'adresser à la Direction générale des relations collectives de travail. Celle-ci rend, sur demande d'un employeur ou d'un tiers, des avis de détermination de la CP compétente et ce sur la base d'une enquête réalisée sur place par la Direction générale Contrôle des lois sociales.
Les commissions paritaires sont des organes institués sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (PDF, 175.45 Ko). Elles sont constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.
CP 200 - CP auxiliaire (employés)
Le secteur se compose en fait de nombreux sous-secteurs : le marché de gros, le secteur de la construction, l'industrie du verre et du ciment, l'IT (informatique et télécommunication), les maisons d'édition, la publicité, la consultance, les call-centers…
Dans la pratique, sur demande d'un employeur ou d'un tiers, la Direction générale Relations collectives de travail rend des avis de détermination de la commission paritaire compétente, sur base d'une enquête réalisée sur place par l'Inspection du travail - Direction générale Contrôle des lois sociales.
La composition des commissions administratives paritaires
Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Elles sont donc dites paritaires.
Vous pouvez y faire une recherche, en indiquant le numéro de votre commission paritaire. Ce numéro est en principe indiqué sur votre fiche de paie. Vous pouvez aussi le demander à votre service du personnel, ou à votre syndicat. Ensuite, indiquez un thème, ou un numéro, ou une date.
Comment connaître sa classification et son coefficient ? Pour connaître sa classification et son coefficient, le salarié doit consulter son contrat de travail et son bulletin de salaire, puis vérifier leur conformité avec la convention collective de l'entreprise.
1681,76€ pour les employés âgés d'au moins 18 ans • 1726,39€ pour les employés âgés d'au moins 19 ans qui comptent une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise • 1746,22€ pour les employés âgés d'au moins 20 ans qui comptent une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise.
Il s'agit du numéro de la commission paritaire ou de la sous commission paritaire de laquelle relève le travailleur du chef des prestations déclarées sur cette ligne d'occupation. Si le travailleur ne relève d'aucune commission paritaire, il faut introduire le code '999'.
La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative paritaire, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires.
225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont lieu une fois par mois (deux fois par mois eu juillet et aout). Ces commissions concernent les dispositifs PTP et démission-reconversion.
Consultez la liste des catégories d'employeurs dans les annexes 27 et 29 des annexes structurées sur le portail de la sécurité sociale.
La Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés, également appelée Commission paritaire 200, compte plus de 60.000 entreprises qui, ensemble, représentent plus de 500.000 employés. En Belgique, chaque entreprise relève d'une commission paritaire spécifique.
La qualification professionnelle du salarié correspond à l'aptitude du salarié à remplir tel ou tel emploi défini dans la classification des emplois. Par exemple : manœuvre, ouvrier spécialisé, assistante administrative, technicien informatique, commercial senior….
Lors de l'embauche, l'employeur détermine la qualification d'un salarié, en fonction du poste que celui-ci occupera. La qualification du poste est déterminée par les caractéristiques de la fonction, mais également par la catégorie du salarié (employé, agent de maîtrise, etc.).
CP 100 - CP auxiliaire (ouvriers)
La commission paritaire (CP) auxiliaire 100 est compétente pour les ouvriers et les ouvrières. Tou(te)s les ouvriers/ouvrières actifs dans une entreprise qui ne ressort pas d'une autre CP, relèvent donc de cette commission paritaire auxiliaire.
Quelle est la commission paritaire applicable aux travailleurs titres-services ? La commission paritaire 322.01 est d'application: pour les entreprises de travail intérimaire qui ont une section sui-generis "titres-services"; pour les entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services.
Pour bien lire une fiche de paie, il faut schématiquement tout découper en quatre parties simples et compréhensibles : les éléments d'identité vous concernant ainsi que votre salarié, le salaire brut, les cotisations sociales et patronales et, pour finir, le salaire net.
Pour obtenir l'agrément de la commission paritaire, vous devez remplir et déposer un dossier d'inscription ou de renouvellement. Vous pouvez télécharger ce dossier ici. 🚩 Attention, une revue est enregistrée auprès de la CPPAP à partir de son titre. Un numéro de CPPAP n'est donc valable que pour un seul titre.
Comment la contacter ? Si vous souhaitez contester une décision prise par votre agence et saisir l'instance paritaire régionale, vous devez impérativement adresser au directeur de votre agence Pôle emploi un courrier recommandé avec accusé de réception qui contient le motif de votre requête.
PARITAIRE, adj. [Corresp. à parité A 2; en parlant d'une assemblée, d'une commission] Qui réunit en nombre égal des représentants de deux parties.