Que peut-on construire sans permis ? Abri de jardin, chalet, garage, cabane pour les enfants, véranda, extension ou poulailler : la règle est la même. Seules les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de haut) peuvent se passer de procédure administrative.
De nombreuses extensions ou constructions n'exigent pas de demande de permis de construire. Certaines constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l'habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.
Les constructions qui ont pour effet la construction d'une surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2. Si le terrain de construction est situé dans une zone urbaine régie par un plan local d'urbanisme, la surface peut atteindre 40 m2. Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m2.
Extension de maison sans permis de construire : pour les superficies de moins de 40 m2 avec PLU et dans une zone urbaine. Si votre projet d'extension ne dépasse pas les 40 m2, vous pourrez réaliser un agrandissement maison sans permis et avec une simple déclaration de travaux.
La construction d'un chalet en bois habitable ne nécessite pas obligatoirement un permis de construire. En effet, si la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m², alors aucune autorisation n'est nécessaire.
Un terrain non constructible est, comme son nom l'indique, un terrain sur lequel toute construction (une maison, un immeuble, un cabanon) est strictement interdite.
La loi interdit la construction d'un chalet en bois habitable sans permis de construire si celui-ci est érigé sur un terrain nu. En cas de manquement, vous êtes entre autres passible d'une amende allant jusqu'à 6 000 € / m² construit et jusqu'à 300 000 € en cas de non-respect des décisions de justice énoncées.
L'agrandissement de sa maison peut également prendre des formes moins spectaculaires que la construction d'une véranda ou d'une nouvelle pièce. Ainsi, l'aménagement de combles est assimilé à une extension de maison et relève d'une réglementation similaire.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
La maison doit se situer en zone urbaine couverte par un Plan Local D'Urbanisme (PLU), sinon la limite de construction passe de 40m² à 20m² L'agrandissement ne doit pas porter la surface totale à plus de 150m².
Entre 5 et 20 m2, une déclaration de travaux est nécessaire. Au-delà de 20 m2, vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande de permis de construire.
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux) Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Aucune formalité n'est requise si la hauteur du mur est inférieure à 2 mètres. Au-delà, les choses se compliquent. La loi permet d'effectuer certains travaux librement à l'extérieur de sa maison, mais en fonction de leur nature et de l'ampleur de ces aménagements, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires.
Quand la surface du garage est comprise entre 5 et 20m² de surface de plancher, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Quand la surface du garage est supérieure à 20m²de surface de plancher, l'obtention d'un permis de construire est obligatoire.
Il existe 2 types de simplification : Certains travaux ne nécessitent aucun permis. Dans ce cas, vous ne devez effectuer aucune démarche administrative. Cela concerne par exemple : la construction d'un abri de jardin jusqu'à 20m² ou d'une piscine jusqu'à 75m².
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.
Dans le cadre du goudronnage d'une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique. Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune.
On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d'un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT.
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres. Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire.
De moins de 150 m²
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est inférieure ou égale à 150 m².
Agrandir sa maison sans permis de construire jusqu'à 20m² (et 40 m² en Zone U) La règle de base est la suivante : un permis de construire est obligatoire lorsque les travaux d'agrandissement créent plus de 20 m² de surface supplémentaire (emprise au sol), en dessous de ces 20 m² une déclaration préalable suffit.
Se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d'agrandissement de maison est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d'urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d'occupation des sols) de la commune. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de la ville.
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Peut-on installer un mobil-home sur un terrain privé ? L'article R111-41 du Code de l'urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l'installation d'un mobile home sur un terrain privé à titre définitif est interdite.
L'installation d'un mobile-home dans votre jardin ou sur un terrain privé est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée. On constate cependant un certain laxisme, et selon les mairies on peut obtenir des autorisations.