Exemple : Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois.
Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable.
Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février.
En principe, à la suite de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, s'écoule une période dite de préavis. Celle-ci se situe entre la notification de la démission et la rupture définitive du contrat de travail.
— Le préavis commence à courir le jour où l'employeur est informé de la décision du salarié. Par conséquent, selon la forme choisie par ce dernier, le point de départ du préavis sera : le jour où il a remis sa démission (oralement ou par écrit) ; ou la date de première présentation de la lettre recommandée.
Oui, les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
La réception du préavis par le bailleur : le point de départ
À cet effet, le cachet de la Poste fait foi. Le préavis est considéré comme reçu le jour où le bailleur prend connaissance du congé.
Prise de cours du préavis
Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Vous pouvez négocier avec votre employeur un raccourcissement de la période de préavis. Il acceptera sans doute s'il souhaite vous voir quitter l'entreprise au plus vite ou si, par exemple, il vous doit de l'argent au titre des heures supplémentaires.
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE).
[Madame/Monsieur], Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L'accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis].
Date d'effet
La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. Cependant, le préavis ne commence à courir qu'à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
Ainsi, un préavis de 1 mois qui a débuté le 19 juillet finit le 18 août à minuit. Cela étant, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du Travail).
Ainsi, la période de préavis est prolongée d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris, sauf si vous avez dispensé votre salarié d'exécuter son préavis. Pour autant, vous pouvez tout à fait, d'un commun accord avec votre salarié, décider que la date de fin du préavis ne soit pas reportée d'autant.
Le reçu pour solde de tout compte reprend l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il est important que le document ne fasse pas état d'une simple somme globale : il doit détailler précisément le montant qui se rapporte à chaque poste.
Est-il possible de toucher la prime d'ancienneté en cas de démission ? Par principe, une prime d'ancienneté récompense la présence du salarié dans l'entreprise. En cas de démission, le salarié quitte donc l'entreprise et n'a plus de contrat en cours de validité.
Même après avoir parlé de votre départ à votre patron, il est sage de transmettre votre décision par écrit (un courriel est acceptable, mais une copie papier est préférable). Avec une lettre de démission, il n'y aura aucune ambiguïté sur la longueur de votre préavis et la date de votre départ.
Et il faudra, de toute façon, la signer. La lettre de démission devant être remise en mains propres, l'écrire à la main vous permet d'en disposer immédiatement pour la transmettre à votre responsable (n'oubliez alors pas de lui faire signer une décharge confirmant qu'il l'a bien reçue).
L'employeur, lui, peut décider unilatéralement de mettre un terme anticipé à votre contrat en vous dispensant d'effectuer le préavis ou en réduisant sa durée. Dans ce cas, vous n'avez plus à aller travailler et votre contrat prend fin dès la date choisie par l'employeur.
Par principe, le salarié à la faculté lors de la notification de sa démission, quelle qu'en soit la raison, de préciser son souhait que celle-ci soit effective dès réception. C'est-à-dire qu'elle soit sans préavis. Cependant, l'employeur a la possibilité de refuser la dispense de préavis demandée par le salarié.
Vous pouvez demander à votre employeur de les cumuler afin de réduire votre préavis, mais il n'est pas obligé d'accepter. Si vous avez des heures de RTT à récupérer, c'est le moment de les solder. Elles diminueront d'autant la période qu'il vous reste à passer dans l'entreprise.
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées. Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.