Pour savoir comment choisir entre micro-BNC et régime réel, il vous faut donc faire une estimation très précise de vos charges : si elles représentent moins de 34% de votre CA annuel, restez en micro-BNC. si elles dépassent 34% de votre CA, il est plus avantageux pour vous de passer au régime réel.
Le régime micro-BNC est le régime d'imposition qui s'applique d'office aux personnes physiques qui exercent une activité libérale et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à un certain plafond. Il n'a pas à être mentionné dans la raison sociale.
Pour passer du micro-BNC au régime réel, rien de plus simple : en cas de dépassement du plafond pendant 2 années consécutives, il suffit d'envoyer sa déclaration 2035, sans autres formes de démarches. Pour les revenus de l'année 2021, la date butoir pour envoyer sa déclaration est le 4 mai 2022.
Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi : Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins... mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs...)
Comme indiqué plus haut, une entreprise relève du régime micro BNC uniquement si son chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. On parle de seuil micro BNC. Ce seuil est fixé à 70.000€ HT par an.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
Les frais de publicité ; Les frais de formation professionnelle (inscription à une formation, stage…) ; Les frais bancaires ; Les frais liés aux vêtements professionnels (blouses de médecin, robe d'avocat…).
L'abattement diffère selon l'activité (minimum de 305 euros) : 34 % pour les BNC ; 50 % pour les activités de services BIC ; 71 % pour les BIC achat-vente.
Le régime réel d'imposition est accessible à toutes les entreprises. Contrairement au régime micro-entreprise, le régime réel d'imposition est accessible sous toutes les formes juridiques possibles pour l'entrepreneur : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, sociétés à plusieurs associés…
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Micro-BNC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305 €.
Comment déclarer vos revenus dans le régime du micro-BNC? Pour le régime micro-BIC, vous devez remplir la déclaration 2042 C PRO «Professions non-salariées», rubrique «Revenus non commerciaux professionnels» et sous-rubrique «Régime déclaratif spécial ou micro BNC».
En BIC, vous bénéficierez d'un abattement de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. En BNC, vous bénéficierez d'un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires.
Le micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal (correspondant à l'ancien régime de l'auto-entrepreneur et qui s'applique de plein droit) ou le régime micro-fiscal seul, dans ce cas les charges sociales sont calculées selon les modalités applicables aux travailleurs ...
→ Catégorie BIC : un abattement de 71 % de votre chiffre d'affaires sera appliqué pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. → Catégorie BNC : un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires sera appliqué.
A déclarer pour les BNC avant le 3 ou le 18 mai 2022
La déclaration 2035 et annexes, aussi appelée liasse fiscale, est le document de référence en ce qui concerne les déclarations fiscales des indépendants en BNC (hors micro-entrepreneurs). En 2022, elle sera à livrer avant le 3 mai.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Pour les micro-BNC, c'est la case 5HQ qu'il faut remplir avec le montant du chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire sans déduire l'abattement de 34% qui sera fait automatiquement par l'administration fiscale. Si le professionnel a des revenus exonérés (ZFU par exemple), il doit les indiquer en case 5HP.
Le barème de 2022 a augmenté, pour atteindre une valeur maximale quotidienne de 19,40 €. En conséquence le montant déduit par repas atteint cette année la somme maximale de 14,40€ puisque la valeur d'un repas pris à domicile a, cette année, atteint les 5 €.
Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ».
La comptabilité des BNC au régime de la déclaration contrôlée. Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Ils doivent : Tenir un livre-journal des recettes et des dépenses en détail et de manière journalière.
À la différence de l'auto-entrepreneur classique, le micro-entrepreneur libéral doit s'acquitter de charges sociales autres. Celles-ci correspondent à un taux de cotisation sociale de 22 % et à une contribution à la formation professionnelle calculée sur le chiffre d'affaires annuel à un taux de 0,2 %.