La SACEM est chargée de percevoir les droits des auteurs-compositeurs (ayant écrit/composé la "chanson"). La SCPA est chargée de percevoir les droits des producteurs de musique (ayant financé l'enregistrement de la musique) sur les attentes téléphoniques.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage : ■ sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), ■ ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes.
LES OREILLES DE LA SACEM INTERVIENNENT POUR VÉRIFIER LES ŒUVRES DÉPOSÉES. Contrôle pour une éventuelle réclamation concernant la répartition des droits au niveau des médias. Vérification de l'originalité et de la durée des œuvres déposées sous forme de support sonore.
pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur, pour une œuvre inédite, la totalité des droits d'auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur. Cette clé s'applique également en matière de copie privée.
Ne pas payer la SACEM est également possible dans le cas de manifestations à cause humanitaire comme les Restos du Cœur. Dans un tel cas, il reste nécessaire de faire une demande auprès de la SACEM. Une autre limite est à relever, mais elle ne concerne ni les associations ni les commerces.
Dans ce cas, une redevance annuelle d'un montant minimal de 460 Euros HT est applicable. Un restaurant ou un bar est considéré comme étant « à ambiance musicale » dès lors que la musique est diffusée de manière amplifiée, et que celle-ci est une composante essentielle de l'activité commerciale de l'établissement.
Avant le spectacle ou la manifestation
15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l'association un contrat général de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir dûment complété et signé.
Peut-on en disposer sans autorisation et gratuitement ? Les œuvres tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de leur auteur. Cela n'a pas toujours pour conséquence qu'aucune autorisation ne doive plus être demandée pour disposer de l'œuvre et qu'aucun paiement ne puisse être réclamé pour son utilisation.
Et par ailleurs, les droits sont versés en décalé : c'est début 2021 que les artistes seront rémunérés pour ces sessions musicales.
La redevance SACEM qu'est-ce que c'est ? La SACEM sert à protéger les artistes interprètes; La SACEM permet de collecter une « contribution » selon des barèmes clairement définis dont les diffuseurs (en l'occurrence des établissements recevant du public qui diffusent de la musique) doivent s'acquitter.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.
"La seule alternative gratuite existante, c'est la diffusion de la radio nationale. Une jurisprudence a donné droit à un dentiste de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM.
L'une des façons les plus simples d'acheter une licence de musique est d'aller sur une plateforme de musique libre de droits telle que PremiumBeat. Ces bibliothèques offrent divers catalogues de musiques libres de droits. Les utilisateurs paient des frais uniques pour utiliser cette musique de stock dans leurs projets.
Un vrai « tournant » pour la Sacem
Les accords signés par la Sacem concerneront tous les partages sur Facebook, Messenger, Instagram mais aussi Oculus (le casque de réalité virtuelle dont Facebook a récemment acquis les droits).
L'inscription à la Sacem n'est pas obligatoire. La Sacem est un syndicat privé. Certes chargé d'une mission de service public, mais légalement, rien n'oblige un auteur à s'y inscrire. On peut sortir un disque, jouer ses morceaux en concert ou se défendre légalement sans être sociétaire à la Sacem.
Pourquoi s'inscrire à la Sacem ? Il y a au moins deux bonnes raisons de vous y inscrire : Protéger vos intérêts de créateur. Recevoir une rémunération générée par l'exploitation de vos œuvres.
La procédure de demande d'autorisation est très simple : il faut contacter le ou les éditeurs du titre, et le propriétaire du phonogramme (le label) pour demander l'autorisation d'utiliser une œuvre en synchronisation avec des images.
Quelles sont les conditions pour être nommé sociétaire professionnel ? Les critères dépendent uniquement du talent des revenus issus des droits SACEM. Par exemple, pour 2009, Il fallait avoir atteint (ou dépassé) en droit SACEM les sommes ci-dessous, au moins sur 3 des quatre années précédentes : 2005 : 14 080 €
10.2 En cas d'arrêt définitif du Service au cours de la période d'autorisation, l'Exploitant aura la faculté de résilier son Forfait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la SACEM, à l'adresse indiquée à l'article 6.1 des présentes C.G.A..
Pensez à bien prévoir la jauge maximale et connaître l'heure limite à laquelle jouer afin de ne pas créer problème de nuisances sonores auprès du voisinage. Prenez bien en compte ce dernier élément, lorsqu'une salle est proche d'habitations, le niveau sonore d'un concert se doit d'être en-dessous de 90 dB.
Vous devez dans ce cas déclarer le montant brut HT des droits d'auteur de toute nature sans possibilité de déduire des frais (dont notamment les cotisations sociales), dans la déclaration 2042 C Pro, au cadre « Revenus Non Commerciaux Professionnels », « régime déclaratif spécial ou micro-BNC », case 5 HQ.
LA DIFFUSION DU CONTENU PROTEGE PAR LE DROIT D'AUTEUR. La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d'auteur. Il n'est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l'auteur.
PowerDirector contient des milliers de contenus audio libres de droits pour vos vidéos YouTube, il suffit d'écouter, sélectionner et télécharger la musique de votre choix directement sur l'interface. Vous n'aurez plus jamais de problème à trouver une chanson qui corresponde parfaitement à votre prochaine vidéo YouTube.