La différence entre les deux réside dans le consentement des époux. Dans un mariage blanc, les deux époux se sont mis d'accord sur la tromperie : ils sont donc complices de la fraude. En revanche, dans un mariage gris, l'époux qui souhaite tirer bénéfice de cette union a caché ses intentions à son conjoint.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Aux termes de la loi, le mariage est ainsi qualifié de ”gris” lorsqu'un seul des deux époux à de réelles intentions matrimoniales. Dans un mariage gris, l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions.
Le mariage blanc est aussi appelé mariage de complaisance ou mariage de convenance. Contrairement à un mariage en bonne et due forme qui unit deux personnes consentantes ayant pour objectif de fonder un foyer, le mariage blanc est contracté dans un but précis, autre que l'union matrimoniale.
Un mariage blanc désigne un mariage contracté dans le seul but d'obtenir des avantages découlant du statut de couple marié. Il s'agit le plus souvent d'un mariage entre un conjoint français et un conjoint étranger, dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour ce dernier.
France – Pour arranger leur situation en France et pouvoir bénéficier de certains droits, plusieurs étrangers recourent à un mariage blanc qui peut leur coûter la somme très impressionnante de 23.000 euros.
Ce qu'ils vont vouloir, ce sont des courriers entre vous, des factures de téléphone, de billets d'avion pris pour vous voir, des courriers adressés à vous deux, des photos de vous deux, quelque chose qui prouve que vous vous connaissez depuis un bon moment et que vous ne vous êtes pas juste vus 3 secondes auparavant…
Un mariage gris a toutes les apparences d'un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d'un seul côté Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. Il faudra dans tous les cas, que l'époux lésé prenne conseils auprès d'un avocat.
Délit pénal
Le mariage blanc est une fraude. L'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sanctionne le mariage blanc de 5 ans de prison et 15 000 € d'amende.
Comment demander l'annulation d'un mariage blanc ? L'annulation du mariage blanc peut être demandée par un des époux mais également par le ministère public et toutes personnes ayant un intérêt à agir (Exemple : l'enfant d'un des époux pouvant être lésé sur sa part successorale).
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.
Le signalement au procureur de la République
L'officier d'état civil doit impérativement alerter le procureur de la République qui est le seul à pouvoir interdire la cérémonie du mariage. Le maire n'a aucun pouvoir d'appréciation et aucun recours contre la décision du procureur de la République.
une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
Un mariage peut être invalidé s'il est établi qu'il n'y a pas eu de consentement libre des époux au moment du mariage. l'absence de l'usage suffisant de la raison ; le défaut grave de discernement ; l'impossibilité d'assumer les obligations essentielles du mariage pour une cause de nature psychique.
La loi n° 2003-1119 a également institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage. Ce délit est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
En cas de doute (quand il y a suspicion de mariage frauduleux) ou parce que la mairie fait du zèle, l'officier d'état civil fait un signalement auprès du procureur de la République. Le parquet ouvre alors une enquête qui peut conduire à l'arrestation de la personne en situation irrégulière et à son expulsion.
Conséquences du divorce sur le titre de séjour
En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l'époux étranger résidant en France bénéficie d'une carte de séjour d'une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée.
En cas de mariage avec un étranger, l'annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Les raisons qui motivent le mariage planifié, éventuellement forcé, sont multiples et varient en fonction du contexte social, culturel, économique, politique et juridique . Elles peuvent s'additionner ou se croiser. Les répondant(e)s en ont identifié quelques-unes qui semblent fondamentales.
Le mariage arrangé est un mariage dans lequel les futurs mariés sont choisis par leur entourage selon des critères économiques, sociaux ou religieux, afin de conclure un contrat entre les deux familles. Les époux sont d'accord pour se marier, sinon on parle de mariage forcé.
PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR UNE ANNULATION DE MARIAGE
La demande en nullité absolue d'un mariage est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage. La demande en nullité relative d'un mariage n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.