On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
Un contrat passé sous seing privé ne possède pas le même niveau de protection juridique qu'un acte authentique. Le compromis de vente fait foi uniquement entre les parties et leurs héritiers, le cas échéant, mais ne peut pas s'imposer aux tiers.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
Le compromis de vente peut être conclu sous seing privé, c'est-à-dire sans faire appel à un notaire, sauf si sa durée est supérieure à 18 mois (de même pour la promesse de vente).
La loi n'impose pas de faire appel à un notaire au stade du compromis de vente : sous seing privé, il a la même valeur légale. En revanche, l'acte de vente sera obligatoirement signé devant notaire : c'est une condition indispensable à l'enregistrement administratif et cadastral de la vente.
Pourquoi enregistrer un acte sous seing privé ? L'enregistrement d'un acte sous seing privé a l'avantage de conférer une date certaine à l'acte. C'est à cette même date que ce dernier devient opposable aux tiers. En cas de litige, vous pouvez prouver l'existence de l'acte.
Le compromis de vente à l'amiable, également appelé compromis sous seing privé, est un document rédigé et signé entre deux particuliers, sans l'intervention d'un professionnel. Le coût d'un compromis de vente sous seing privé est généralement nul, car c'est le vendeur qui s'occupe de la création de ce document.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
En cas d'acte sous seing privé, l'acheteur a cependant tout intérêt à vérifier lui-même la conformité des documents du vendeur. Ce dernier doit notamment fournir : Un justificatif d'identité, de domicile et de situation familiale. Le diagnostic technique et énergétique du logement (amiante, plomb, DPE)
Les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l' ...
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Leurs engagements étant définitifs, aucune des deux parties n'a le droit de se rétracter. Si l'une d'elles se désiste après la signature (hors délai de rétractation et clauses suspensives), l'autre a la possibilité de saisir le tribunal pour demander une transaction immobilière forcée.
Le compromis de vente ou tout autre contrat signé en l'absence d'un notaire ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique devient un acte sous seing privé. On parle aussi d'acte sous signature privée. Le document est parfaitement légal, et valable s'il respecte le formalisme prévu dans le domaine concerné.
Si l'une des clauses est mal énoncée, si l'une des pièces obligatoires ou certaines informations manquent au dossier, le vendeur comme l'acheteur peut tenter d'annuler la vente sans être redevable d'une quelconque indemnité. L'intervention du notaire peut donc s'avérer essentielle !
Dans le cadre d'un achat immobilier, le délai qui s'écoule entre le compromis de vente et l'acte définitif de vente devant un notaire est généralement de 3 mois. Cela correspond au délai nécessaire pour finaliser l'achat immobilier et rendre possible le transfert de propriété.
Après la signature du compromis, de nouvelles informations peuvent changer la donne. Dans certains cas, vous devez même modifier le compromis de vente. Vous pouvez modifier le contrat par un avenant, qui précise les points modifiés et ceux qui restent inchangés.
Pour bénéficier de l'aide de l'agent immobilier, vous devez avant tout signer un contrat de mandat avec l'agence en question. Ce dernier définit précisément le champ d'action du professionnel, en incluant (ou non) la possibilité de signer le compromis de vente pour le compte de son client.
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
Si l'acheteur ou le vendeur a besoin d'un délai supplémentaire avant de signer l'acte de vente définitif, il doit trouver un accord avec l'autre partie. Si un accord est trouvé, on procède à l'amendement du contrat avec une nouvelle date, à ratifier par l'acheteur et le vendeur.
Au moment d'acheter un bien immobilier, une question est souvent d'actualité : qui doit payer les frais de notaire ? La réponse ne souffre aucune contestation : c'est à l'acheteur de s'acquitter des frais de notaire, dont le montant varie de 2 % à 8 % du prix d'achat du bien immobilier.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture, et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique qui est une forme de contrat faisant intervenir la signature d'un officier public (généralement un notaire), rendant le contrat authentique (ce qui veut dire que ses termes et la date de la signature sont incontestables).
En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.