En 1977, l'Assemblée nationale du Québec adoptait la Charte de la langue française (Loi 101), qui prévoit que les enfants doivent fréquenter l'école francophone jusqu'au terme de leurs études secondaires dans le réseau de l'enseignement public ou dans le réseau de l'enseignement privé subventionné.
Adoption de la Charte de la langue française (Loi 101) par l'Assemblée nationale du Québec. Le gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque fait adopter la Loi 101 par l'Assemblée nationale.
La Loi sur la langue officielle ou loi 22 est adoptée le 31 juillet 1974 par l'Assemblée nationale du Québec, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa.
Il devenait ainsi possible de contourner les mesures scolaires de la loi 101 par un séjour dans une autre province. Les juges de la Cour suprême ont pris une année avant de rendre cette décision cruciale pour l'avenir du français au Québec.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) est une loi modificatrice québécoise. Elle apporte des modifications à la Charte de la langue française (communément appelée « loi 101 ») ainsi qu'à plusieurs autres lois en vigueur.
À propos de la Loi sur la laïcité de l'État
Coup d'œil sur cette loi qui définit et consacre la laïcité de l'État et qui interdit le port de signes religieux à certaines personnes en situation d'autorité.
La Loi 22, soit la Loi sur la langue officielle, parrainée par le gouvernement libéral de Robert Bourassa, est adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juillet 1974 et sanctionnée le 31 juillet. Elle fait du français la langue de l'administration et des services de même que la langue du travail.
La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101) est une loi québécoise qui fait du français, langue maternelle de la majorité de la population de la province, l'unique langue officielle du Québec.
celle des enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent recevoir l'enseignement en anglais en application d'une autorisation particulière; celle des enfants qui séjournent de façon temporaire au Québec et qui peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir l'enseignement en anglais.
Le programme que s'apprête à créer l'Académie Kuper (une école privée non subventionnée dont les droits de scolarité s'élèvent à plus de 16 000 $ au secondaire) permettrait à ses élèves d'éviter d'aller au cégep, où ils seront soumis aux nouvelles obligations en matière de langue.
La « Loi 22 » ou loi sur la langue officielle, adoptée le 31 juillet 1974 par le gouvernement de Robert Bourassa, fait du français la seule langue officielle du Québec. Elle comprend des mesures pour augmenter la francisation des lieux de travail et des communications internes dans les entreprises.
Une protection accrue des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises : voilà les principales promesses de ces changements. »
Elle a comme principal objectif d'harmoniser les rapports des personnes entre elles et avec leurs institutions: elle s'applique autant aux relations entre l'État et les individus qu'aux relations entre les individus.
Ce travail revient à l'Académie française depuis Richelieu, qui assigna pour principale fonction à cette instance de donner des règles certaines à notre langue : Le conseil supérieur de la langue française a adopté en 1990 des rectifications de l'orthographe, approuvées par l'Académie française.
La règle générale prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent aussi être faits à la fois en français et dans une autre langue, à condition que le texte rédigé en français ait un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans l'autre langue.
Déclaration d'admissibilité permanente
Les parents qui souhaitent envoyer leur enfant à une école anglophone doivent obtenir une Déclaration d'admissibilité de la part du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES).
Pourquoi parle-t-on français au Québec ? Avec la langue française comme langue officielle et le drapeau à fleur de lys, le Québec est un des derniers vestiges de la colonisation française en Amérique. C'est au XVIIe siècle que les Français commencent à s'établir au Canada et sous Louis XIV l'émigration s'intensifie.
La Loi sur la langue officielle remplace la Loi pour promouvoir la langue française au Québec et proclame le français comme seule langue officielle de la province. Conformément à cette loi, l'affichage doit se faire soit en français, soit à la fois en français et dans une autre langue.
« Au Québec, le français est la langue officielle : celle de l'enseignement, du travail, des affaires, du commerce et de la culture. En vivant au Québec, vous utiliserez le français tous les jours. Parler le français facilitera votre intégration et votre participation à la société québécoise. »
La loi prévoit que le syndicat des copropriétaires doit fournir au promettant acheteur d'une fraction de copropriété divise certains renseignements concernant l'immeuble et le syndicat.
En 1794, par le décret révolutionnaire du 2 thermidor an II et malgré le fait qu'il ait été, sous l'Ancien Régime, la langue des cours royales et princières européennes, le français classique, langue des Lumières, devient la seule langue officielle de la Première République française.
Projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.
Le projet de loi 28 permet aussi le maintien et la prolongation de contrats conclus en vertu de l'urgence sanitaire, c'est-à-dire de gré à gré, jusqu'en décembre 2022. Ces contrats doivent viser l'entreposage et le transport de biens acquis pendant la pandémie.