La règle a changé le 1er janvier 2020, comme le détaille le ministère de l'Agriculture sur son site. C'est entre trois et vingt mètres, selon le type de culture, le matériel agricole et les produits utilisés. "Lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles".
Cette distance, le plus souvent entre 50 et 100 mètres, est fonction de la nature de l'activité agricole à laquelle est rattachée le bâtiment concerné. Cependant, par dérogation, et après avis de la chambre d'agriculture, l'autorité qui délivre le permis de construire peut fixer une distance d'éloignement inférieure.
Les Zones de Non Traitement (ZNT) sont des distances de sécurité à respecter vis à vis des éléments environnants et tout particulièrement des habitations, des lieux hébergeant des personnes vulnérables ou fréquentées par des travailleurs et des cours d'eau.
La zone non traitée (ZNT) est une distance à respecter vis-à-vis des points d'eau lors de la pulvérisation ou du poudrage d'un produit phytopharma- ceutique. Elle a vocation à limiter les transferts atmosphériques qui ont lieu pendant l'application des produits, nommés dérive.
Varenne de l'eau : des solutions pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique. L'un des enjeux de ce Varenne de l'eau est de préserver les ressources en eau aussi bien pour l'usage agricole que pour la consommation des citoyens, afin de faire face à la transition climatique.
Une distance de 50 ou 100 mètres est notamment prévue pour installer une étable par rapport aux habitations existantes ou, réciproquement, pour construire une maison par rapport à une étable existante.
En conclusion, l'achat d'un terrain agricole présente de nombreux avantages, qu'il s'agisse de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale, d'investir dans un actif durable ou encore de générer un revenu régulier.
En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique.
Les terrains agricoles ne sont pas logés à la même enseigne
Au titre de « résidence mobile de loisirs », il est possible d'installer un mobile-home sur un terrain agricole pour que ce dernier soit habité de façon temporaire ou saisonnière. Exactement comme dans un camping finalement.
En principe, les constructions et aménagements sont interdits en zone agricole. Cependant, des exceptions peuvent exister. Pour les connaître, consultez en mairie le document local d'urbanisme, qui précise la nature, la taille et la localisation des constructions et aménagements autorisés.
Construire son habitation en zone agricole est possible, à condition de pouvoir justifier d'une activité en lien avec celle-ci. De plus, le futur propriétaire doit être en mesure de prouver la nécessité de disposer d'une habitation sur place. Les agriculteurs peuvent donc construire une maison sur un terrain agricole.
Contrairement à certaines idées reçues, il est tout à fait possible pour un particulier d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur lui-même.
Ainsi en Belgique et aux Pays-Bas par exemple, le prix moyen dans certaines régions atteint 30 000 à 50 000€ l'hectare agricole en 2014. En France, l'achat de terres agricoles n'est pas impossible pour un particulier.
Le prix des terres agricoles en 2022 et son évolution
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 25 mai 2023 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 130 €/ha. Cela représente une hausse de +3.2% par rapport à 2021.
Les distances entre une construction et la limite séparative
Une habitation doit être construite soit en limite de propriété, c'est-à-dire accolée à la limite de votre parcelle, soit en retrait d'au moins 3 mètres. Si le bâtiment mesure plus de 10 m de haut, alors la limite sera reculée à 6 m.
Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles : Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.
Pour construire sur un terrain agricole, il faut donc exercer une activité agricole, que celle-ci soit l'activité principale ou une activité secondaire. Par extension, les activités pastorales et forestières sont assimilées à des activités agricoles et donnent les mêmes droits en matière de construction.
Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans. Si ce n'est pas le cas, c'est la Safer qui devient prioritaire.
Il est possible de ne pas passer par la Safer pour l'achat d'un terrain agricole. En effet, elle dispose d'un droit de préemption qui lui permet d'acquérir en priorité n'importe quelle surface. Ce qui annule ainsi tout accord qui pourrait être conclu entre l'acquéreur et le vendeur.
Un particulier peut-il acheter un terrain agricole ? La détention de terres à usage personnel est autorisée par la loi. Rien ne vous oblige à louer les vôtres ou à les exploiter. Selon vos besoins, vous pourrez les transformer en un terrain de loisirs, construire une résidence ou planter des arbres.
Pour devenir constructible, le terrain ne doit plus être classé en zone agricole dans le plan d'urbanisme. Il est donc nécessaire, si on veut rendre son terrain constructible, de formuler sa demande auprès d'une mairie ou d'une communauté de communes qui a la compétence en matière de plan d'urbanisme.
« La préemption est destinée à acquérir un outil de travail, et non à spéculer », rappelle Me Henri Vercasson. Le fermier peut exercer ce droit pour son compte ou pour un membre de sa famille.
Dans la majorité des communes, il n'existe pas de démarches particulières à effectuer. Il convient toutefois de respecter deux conditions : que votre véhicule de loisir soit destiné à un usage strictement personnel, et qu'il ne soit pas utilisé comme habitation principale, ou comme une annexe de celle-ci.
Pour s'y installer, il faut effectuer une déclaration préalable à la mairie ; En cas de travaux, vous devez demander un permis d'aménager dès que la surface de plancher est supérieure à 40 m2 ; Vous pouvez y installer vos propres équipements (traitement de l'eau, électricité...) si le terrain n'en est pas pourvu.