Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l'avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n'y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain. Si votre haie se situe près d'un carrefour, elle ne doit pas dépasser 1 m de haut.
Vous ne pouvez pas les couper de votre initiative. Selon l'article 673 du Code civil, c'est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent.
Comment bien mesurer la hauteur de la haie et sa distance par rapport aux limites de propriété ? La hauteur d'un arbuste ou d'un arbre se mesure à partir du sol jusqu'à son faîte. La distance se mesure à partir du milieu de la hauteur au niveau du tronc ou des branches jusqu'à la limite de propriété.
Aucune loi n'interdit explicitement de tailler les haies ou d'élaguer les arbres pour les particuliers et jardiniers professionnels.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si ce dernier ne la coupe pas souvent, il se peut que la haie dépasse chez vous. Avec le temps, cela peut devenir encombrant. La personne qui doit couper la haie est son propriétaire, comme le fait savoir l'article 673 du Code civil.
La taille des haies par un jardinier coûte entre 20 et 45 € de l'heure (2). Prévoyez un prix total compris entre 185 et 255 € (2) par jour pour la taille de votre haie, et le ramassage des déchets verts. Cela varie selon la haie, la complexité des travaux pour votre projet.
En général, il est recommandé de tailler les haies 1 à 2 fois par an, voire 3 fois pour les haies les plus vigoureuses. Nous vous conseillons de procéder à la taille après chaque période de croissance de vos arbres et arbustes, à savoir : À la fin de l'hiver, avant le 15 mars ; À la fin de l'été, d'août à octobre.
Vous devrez tailler la haie et réduire une bonne partie de sa hauteur à l'aide d'une tronçonneuse. Vous devrez peut-être même la couper à une hauteur de seulement 1 à 1,2 mètre. Cela favorisera une croissance rapide des tiges, que vous pourrez ensuite retailler et modeler à mesure qu'elles grandissent.
En plein air, il existe trois distances toutes comportant dix haies : le 100 mètres haies pour les femmes avec des haies de 84 cm de hauteur, le 110 mètres haies pour les hommes avec des haies de 106,7 cm et le 400 mètres haies pour les deux catégories avec des haies de 76,2 cm pour les femmes et 91,4 cm pour les ...
On peut planter le laurier palme d'octobre à mars avec une préférence pour l'automne afin de favoriser l'enracinement avant l'hiver. En haie, séparez chaque pied d'au moins 80 cm à 1 m pour une haie d'environ 2 m de haut.
Si des feuilles mortes jonchent la voie publique devant l'entrée de votre maison ou de votre garage, vous pouvez être contraint de les ramasser. Cette injonction vaut que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.
Elaguer les branches qui surplombent la propriété voisine
Tout propriétaire peut contraindre son voisin à élaguer les branches qui surplombent sa propriété. Ce droit n'est quant à lui pas soumis à la prescription acquisitive, mais peut être restreint par un règlement de lotissement par exemple.
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture). Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Est-ce possible de faire un passage chez le voisin pour tailler ma haie ? Non, vous n'avez pas le droit d'aller sur le jardin du voisin pour vous occuper de couper la haie (ce n'est pas chez vous). Vous devez demander l'autorisation au préalable.
Le prix moyen pour une haie d'une hauteur inférieure à 1 mètre est d'environ 4,50€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 1 et 3 mètres, comptez entre 5€ et 9€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 3 et 4 mètres, comptez entre 10€ et 15€ par mètre linéaire TTC.
Vous avez la possibilité de le mettre en demeure d'effectuer ces travaux, par lettre recommandée avec AR, dans le délai que vous fixerez. S'il continue à ne pas vouloir entendre, vous pouvez saisir le tribunal d'instance de votre mairie. En cas de préjudice, n'hésitez pas à demander des dommages et intérêts.
En cas de mitoyenneté, l'installation d'un brise vue ou d'une clôture est encadrée par la loi. En matière d'urbanisme, si une clôture borde une voie publique, un propriétaire n'est pas obligé de faire une demande de permis de construire ou de toute autre demande d'autorisation auprès de sa mairie.
Clôture agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée. Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique.
Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
installer des plantes grimpantes sur des tuteurs pour faire office de haie occultante, placer des plantes en pot côte à côte (idéal pour un petit jardin), installer un ou plusieurs voiles d'ombrages au niveau de votre terrasse ou de votre balcon, placer un paravent pour fermer un pan de votre terrasse.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
D'une manière générale, lorsqu'une plantation mesure moins de 2 mètres de hauteur, vous ne devez pas la planter à moins de 0,5 mètre du terrain voisin. Si au contraire sa hauteur est supérieure à 2 mètres, il faudra respecter une distance d'au moins 2 mètres.