La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.
Qui doit payer la CFE ? La CFE est due par les entreprises, et les personnes physiques qui exercent leur activité en France de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE au même titre que les autres entreprises. Ils doivent donc déposer une déclaration de CFE (formulaire 1447) au début de leur activité. Le paiement de la CFE s'effectue en ligne sur l'espace professionnel impot.
Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d'accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. »
Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024.
Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu'au 15 décembre 2023 au plus tard pour payer, sauf exonération, l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Si vous ne disposez pas d'accès à celui-ci, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr muni de votre numéro de SIREN et via votre espace professionnel vous pouvez créer votre espace professionnel ». Votre code d'activation vous sera envoyé par courrier dans un délai de 15 jours.
Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer.
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année réclamée. Ainsi, pour demander un dégrèvement sur la CFE 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022.
Vous pouvez faire une demande d'exonération ou de dégrèvement de la CFE directement auprès du centre des finances publiques. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la réclamation de la CFE pour en demander l'exonération. En cas d'arrêt définitif de votre activité, la suppression de la CFE est automatique.
🏠 Quelle surface doit-on déclarer pour la CFE en autoentreprise ? Si vous avez un local professionnel, vous devez déclarer la surface entière de votre local. Toutefois, la plupart des autoentrepreneurs travaillent chez eux. Dans ce cas, vous devez déclarer la surface qui vous sert pour votre activité professionnelle.
Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur avec un local professionnel. Comme pour toutes les entreprises, pour les auto-entrepreneurs, la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.
Date de règlement de la CFE par l'auto-entrepreneur en 2023
La CFE est ensuite payée soit mensuellement, soit en deux acomptes, le premier égal à 50% de son montant réglé au plus tard le 15 juin et le solde payé au plus tard le 15 décembre 2023.
depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".
Pour calculer votre cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez multiplier le taux d'imposition de la commune par la valeur locative des locaux professionnels (base d'imposition).
Comparaison et différences entre la taxe foncière et la CFE
La taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires immobiliers, qu'ils soient particuliers ou entreprises, tandis que la CFE est spécifique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Sont imposables à la CFE (cotisation foncière des entreprises), Réalisent un chiffre d'affaires (CA) égal ou supérieur à 500 000€, bien qu'une déclaration de CVAE doive être effectuée dès 152 000€ de CA.
Les micro-entrepreneurs, qu'ils possèdent un local ou non, doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur. Vous n'êtes pas redevables de la CFE au titre de l'année de création de votre entreprise. Cependant, dès l'année suivante, vous y êtes assujettis.
POURQUOI S'INSCRIRE À LA CFE ? La CFE vous protège pendant votre expatriation, partout dans le monde y compris en France. À votre retour en France, vous pourrez réintégrer le régime général de la Sécurité sociale, grâce à l'attestation de coordination que la CFE vous délivrera.
Aller dans la rubrique "Mes remboursements", puis, une fois avoir sélectionné le bénéficiaire, cliquez sur le bouton "Ajouter un soin". Vous recevrez un e-mail de confirmation dans les 10 à 15 minutes qui suivent la demande. Dans cet e-mail sera joint un document récapitulatif de votre demande.
C'est donc le fait en 2021 d'avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d'affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023.
À titre de comparaison, Paris compte aujourd'hui parmi les villes qui offrent le taux de CFE le plus faible, avec un taux de 16,52 %.