D'abord, l'infraction sanctionnée doit être un délit ou une contravention, quelle que soit la peine encourue. Ensuite, trois conditions doivent être réunies : le reclassement de l'infracteur doit être acquis, le dommage causé doit être réparé et le trouble résultant de l'infraction doit avoir cessé.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni.
Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.
Le déclenchement du traitement d'une affaire pénale, c'est-à-dire la mise en mouvement de l'action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l'infraction.
La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l'enquête judiciaire et l'audience de jugement (le procès).
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Une sanction pénale est prévue par le Code pénal, amende, prison, incapacité, interdiction, ... Une sanction civile est la remise en ordre lorsqu'une loi, un règlement, une convention, un contrat... n'est pas respecté.
La qualification pénale de l'infraction
Il s'agit de traduire des faits en éléments juridiques, en une certaine infraction plutôt qu'une autre. Ainsi, le fait de tuer quelqu'un en lui faisant ingérer un poison mortel ne relève pas de l'infraction de meurtre mais de celle de l'empoisonnement.
• Les causes objectives d'irresponsabilité pénale
Ces causes sont au nombre de trois. Il s'agit de l'autorisation de la loi et ordre de l'autorité légitime, de la légitime défense et de l'état de nécessité.
Contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeDélit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Infraction : Acte ...
Élément constitutif de l'infraction, l'élément moral fait référence à l'attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale. L'auteur peut avoir agi avec intention (dol) ou par imprudence ou négligence. La faute est dite intentionnelle ou non intentionnelle.
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.
Une fonction de dissuasion : Le but d'une sanction est de créer une situation de crainte de la punition chez les citoyens afin qu'ils hésitent avant de commettre un acte interdit. Ainsi, certaines peines seront punies plus sévèrement avec en plus des amendes ou des mesures visant à limiter certains droits.
Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (procureur de la République, procureur général). Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
pénal, pénale, pénaux
1. Qui assujettit à une peine. 2. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil).
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes : Peine de prison ou de travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende. Et/ou des peines complémentaires (confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ...)
Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. Le droit pénal se distingue du droit civil : Le droit pénal concerne les rapports entre l'individu et la société dans son ensemble.
La notion de sanction administrative
Comme la sanction pénale, la sanction administrative vise à réprimer un comportement fautif. Mais, alors que la première s'analyse comme une décision juridictionnelle, la seconde est une décision administrative émanant d'une autorité administrative.
En cas de condamnation, le principe de règlement de l'amende reste le même, comme le bénéfice d'abattement de 20 % ; le relevé de condamnation pénale établit le décompte de ce qui doit être réglé au Trésor public, ainsi que les droits fixes de procédure dont le montant sera plus élevé.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Le Code de procédure pénale fixe les principes fondamentaux de la procédure pénale : elle doit être équitable, contradictoire et doit préserver l'équilibre des droits des parties. Elle poursuit un double objectif : sanctionner l'auteur de l'infraction et réparer le préjudice de la victime.