La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Vous pouvez commencer votre activité avant d'avoir votre numéro de SIRET, à condition d'avoir lancé les démarches de création de votre auto-entreprise.
Il vous suffit de cocher la case en fonction de si vous exercez votre activité à domicile, dans un établissement spécifique comme un local, ou bien dans une entreprise de domiciliation. Puis, mentionnez dans les champs prévus votre adresse personnelle ainsi que celle où a lieu l'exercice de l'entreprise.
La date de début d'activité (ou date de création) est fixée lors de la déclaration de votre entreprise. Vous pouvez renseigner votre entreprise, pour préremplir automatiquement cette information. Si vous n'avez pas le jour exact, le mois suffit en général pour une bonne approximation.
La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Les statuts ne doivent pas être datés avant la date indiquée sur le certificat de dépôt des fonds. Dans le cas de la SAS/SASU, il est obligatoire de fournir au greffe du Tribunal de Commerce (RCS) une copie de cette attestation.
La seule condition pour démarrer une activité sans être immatriculé est que les statuts de la société soient signés. Si la société n'a pas encore de numéro RCS ou de kBis, elle peut commencer par exemple à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d'immatriculation », ou « RCS en cours ».
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ; 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au CFE compétent. Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Le CERFA auto-entrepreneur est un formulaire permettant de déclarer le début d'activité. La déclaration de la nouvelle activité est obligatoire pour la création d'une micro- entreprise. Le formulaire diffère selon la nature de l'activité principale de l'entrepreneur.
Vous devez renseigner ici plusieurs types d'informations en fonction de votre activité : date de début d'activité types d'activité exercée, en précisant l'activité la plus importante. précisions sur l'activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente.
Votre numéro SIRET vous sera communiqué par votre centre des impôts dès traitement de votre dossier par leurs services. En général entre 15 jours et 30 jours après votre immatriculation au greffe.
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Quand s'immatriculer au RCS ? L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ? Ils sont attribués automatiquement à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander.
Si vous démarrez votre activité avant immatriculation de votre société, ne tardez pas à régulariser votre situation, de préférence dans les 6 mois, en déposant les fonds sur un compte bancaire bloqué, en signant les statuts juridiques bref, en procédant rapidement aux formalités nécessaires.
Entre la date de signature des statuts et l'immatriculation
Après la signature des statuts, la société est constituée. Toutefois, tant qu'elle n'est pas immatriculée, elle n'acquiert pas la personnalité morale. La société est alors dans une période dite de formation.