Suite à l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, la loi ANI n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin dernier.
Définition de l'Accord National Interprofessionnel. L'ANI transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises.
Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national, s'appliquant à l'ensemble des secteurs d'activités sur le territoire national.
Les bénéficiaires du dispositif de l'ANI sont les personnes dont le contrat de travail d'au moins un mois complet a été rompu pour un motif autre qu'une faute lourde et qui, du fait de cette rupture, sont pris en charge par l'assurance chômage.
Un accord national interprofessionnel, dit ANI, est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés au sein des entreprises, dont l'objectif est de couvrir l'ensemble du territoire français dans plusieurs secteurs d'activités.
Ces contrats ne peuvent être résiliés que par leurs souscripteurs, c'est-à-dire les employeurs. En revanche, la faculté de résiliation appartient également à l'assuré ou aux membres participants lorsque l'adhésion au contrat n'est pas obligatoire.
La loi Rebsamen supprime l'obligation de recherche de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette mesure s'applique uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
La mensualisation. Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d'une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois.
L'objectif est d'éviter une rupture de tout ou partie des droits au DIF entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
Accord conclu entre un employeur ou des représentants d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du code du travail.
Vous êtes en CDD de moins d'1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés. Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
La mensualisation de la durée de travail a été mise en place afin de neutraliser la répartition inégale des jours entre les douze mois et de permettre au salarié d'avoir un salaire constant. Calcul : Temps hebdomadaire x 52 semaines et / 12 mois (soit 35×52/12 = 151.67h / mois).
La mensualisation des salaires est obligatoire pour tous les salariés. Effectivement, votre employeur ne peut pas à lui seul ou même avec votre accord choisir de modifier cette règle, imposée par le Code du travail.
Les 35 heures et le paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires (excédant 35 heures) sont toujours majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes. Toutefois, un accord d'entreprise ou de branche pourra réduire cette majoration à 10%.
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
Instaurée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, la résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé est une mesure qui permet aux assurés de rompre leur contrat de complémentaire santé après un an d'engagement, et ce sans frais ni justification ou pénalités.
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, après la 1ère année de contrat, sans avoir à vous justifier, et sans tenir compte de l'échéance annuelle. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé.
Si vous ne souhaitez pas résilier votre mutuelle, vous n'avez rien à faire. Votre contrat est reconduit automatiquement pour un an. Vous recevez l'avis d'échéance dans les temps et souhaitez résilier votre contrat : vous devez envoyer votre lettre de résiliation minimum 15 jours avant la date d'échéance.
L'employeur est tenu de financer au moins 50% de la cotisation des salariés mais peut aller jusqu'à 100%.
L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations de la mutuelle. Cette obligation légale est régie par la même loi de 2016, la loi ANI.