Version en vigueur depuis le 04 août 2021 L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Les articles du code civil s'utilisent par leur numéro. On cite par exemple l'article 2279 du Code civil. Le Code démarre à l'article 1er et s'achève par l'article 2283. Les articles sont parfois suivis d'un numéro (ex : article 311-12 du code civil).
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De même, selon la jurisprudence, « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass. Civ.
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance.
Le Code civil est le reflet de la société française. En effet, depuis 1804, il organise l'essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile...
Le Code civil 2024 intègre notamment :
- l'ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ; - le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.
Le rôle clé du Conseil d'État. Tout au long du processus de codification, le Conseil d'État fut l'organe de liaison entre la commission du gouvernement et les assemblées apparaissant ainsi comme la cheville ouvrière du Code civil. Le Conseil étant constitutionnellement chargé de la rédaction des projets de lois (art.
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 2274 - Code civil - Légifrance.
- « La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. » Art. 1365. -« L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. »
Elle soutient qu'une personne est tenue à un contrat parce qu'elle l'a voulu et choisi volontairement de se soumettre à des contraintes et de remplir ses obligations et d'encourir des dommages et intérêts comme sanction en cas d'inexécution du contrat (contrat de travail, contrat de vente, etc.).
Art. 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
L'article 5 prohibe les « arrêts de règlement ». En cela, il s'oppose frontalement à la pratique des parlements de l'Ancien régime. Chaque province, lors de son rattachement au royaume de France, obtenait la faculté de conserver son droit coutumier et son parlement local.
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 14 prévoit un privilège de juridiction ou un for exorbitant, qui permet à un demandeur français de saisir les juridictions françaises sur le seul fondement de sa nationalité française. Selon la jurisprudence, les fors exhorbitants ont un caractère subsidiaire (Soc. Cognacs and Brandies, Civ.
L'article 1134 ancien du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son alinéa 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat ne peut être révoqué ou modifié que, en principe, par le consentement mutuel des parties.
Le Code civil est alors voté sans difficulté, sous la forme de 36 projets de loi, entre 1803 et 1804. Il est promulgué par Bonaparte le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII).
Napoléon Bonaparte promulgue le "Code civil des Français" en 1804. C'est un ensemble de lois écrites et organisées dont le but est de déterminer le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes.