Une loi du 31 juillet 1917 supprime la patente en tant qu'impôt d'État, et la remplace par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. La patente devient alors un impôt local destiné à alimenter les budgets départementaux et communaux.
La taxe est liée à une prestation de service spécifique, rendue par un organisme de service public. Elle vient rémunérer le fonctionnement d'un service public ou l'utilisation d'un ouvrage public. (Au contraire, l'impôt n'est pas affecté à une dépense en particulier mais concourt au budget global de l'État).
En France, la patente est un impôt direct auquel est assujettie toute société ou toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Le terme de "patenté", passé dans le langage courant en Polynésie française, n'a en fait pas d'existence juridique. En Polynésie, il est de coutume de désigner par le terme de "patenté", l'entrepreneur individuel qui exerce une activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société.
Qui sont ceux qui sont soumis à cet impôt ? Toute personne physique ou morale, béninoise ou étrangère, qui exerce au Bénin un commerce, une industrie, une profession non explicitement comprise dans les exemptions déterminées ci-après, est assujettie à la contribution des patentes.
La patente est une contribution annuelle perçue. La DGI perçoit cette contribution sur toute personne physique ou morale ivoirienne ou étrangère. Le fisc perçoit cet impôt sur les activités commerciale, industrielle ou une profession libérale.
La base du droit variable est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et le montant des salaires payés, au cours de la période du 1er Octobre au 30 Septembre précédant l'année au titre de laquelle la patente est due.
1. Qui était assujetti à la patente. 2. Qui est reconnu comme ayant le monopole de telle activité, telle qualité : Chroniqueur patenté de la rubrique sportive.
La taxe professionnelle (anciennement la patente) est une taxe locale due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Elle s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales.
Dans le cadre de vos démarches auprès de la DICP, vous devrez fournir une pièce d'identité et le formulaire relatif à la contribution des patentes dûment rempli que vous trouverez en cliquant ici. Cette déclaration est à effectuer dans les 3 mois du début de l'activité.
La patente est payée en deux fractions égales : - la première moitié, au plus tard le 1er mars; la deuxième moitié, au plus tard le 20 mai. La patente est due pour l'année entière sans fractionnement, quelle que soit l'époque à laquelle le patentable entreprend ou cesse son commerce.
La patente est un impôt des communes, payable annuellement par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou toute autre profession non comprise dans les exemptions déterminées par la loi fiscale.
C'est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
DEUXIEME PARTIE : LES IMPOTS ET TAXES
Les différents impôts peuvent être classifiés en trois (3) grandes catégories : les impôts directs, les impôts indirects, les impôts et taxes divers.
L'impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. L'impôt sert à financer les dépenses publiques et peut constituer un moyen de régulation de l'activité économique.
La TVA est un impôt général sur la consommation.
Pas les consommateurs car ils ne sont pas des assujettis et supportent la TVA finale. En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
L'Identifiant Fiscal et la patente
Cette dernière correspond à la taxe professionnelle. Ces deux éléments fiscaux servent à justifier d'une part l'existence fiscale d'une société, et d'autre part à lui fournir des références lui permettant de soumissionner aux marchés publics.
La taxe professionnelle était due chaque année par les personnes physiques ou morales exerçant en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle était due pour une année à toutes les communes sur lesquelles ces personnes possédaient des locaux et des terrains au 1er janvier.
Le paiement est effectué à la recette du Centre des Impôts dont vous dépendez. Le délai de paiement de la contribution des patentes est fixé au 28 Février 2021 au plus tard.
Comment peut-on obtenir une patente ? Le contribuable est tenu de faire la déclaration de sa patente, au bureau de la Direction générale des impôts (DGI) dans la commune où il exerce ses activités professionnelles.
La contribution des patentes :
Elle est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession à l'exclusion des personnes exerçant des activités salariées au sens du code du travail.
La patente est un impôt annuel calculée sur la base du chiffre d'affaire de l'année précédente. Son taux varie selon le chiffre d'affaire de l'entreprise. Il est de 0 ,283% du chiffre d'affaire pour les moyennes entreprise ayant un chiffre d'affaire compris entre 50 millions et 100 millions.
La patente est due par établissement donc on paye autant de patente qu'on a établissement. La loi permet à certaines personnes d'être exemptées de la patente par rapport au type d'activité qu'elles réalisent. La patente comprend deux (2) droits : le droit sur le chiffre d'affaires et le droit sur la valeur locative.
6. - La délivrance de la patente est subordonnée au paiement d'une taxe annuelle dont le montant qui ne peut être inférieur à 100 Zaïres est fixé par le Ministre des Finances suivant les catégories d'activités qu'il détermine. La taxe est due intégralement pour l'année en cours de laquelle la patente est délivrée.