A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Quelle est la liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH depuis 2019 ? L'invalidité fait partie des dispositifs liés au handicap gérés par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui peuvent le cas échéant ouvrir des droits à des dispositifs d'aide et d'accompagnement dédiés.
La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé. Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. L'AAH (allocation aux adultes handicapés) permet à un handicapé de compléter ses ressources et de lui garantir un revenu minimal.
Pour savoir comment connaître son taux d'incapacité, la procédure est assez simple : une fois que l'instruction de votre dossier est terminée, vous recevrez par courrier le résultat de la part de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) dont vous dépendez.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
Le montant de votre pension d'invalidité dépend de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle. Il existe 3 catégories de pension d'invalidité. Il dépend également de votre situation professionnelle.
L'invalidité de 1ère catégorie : l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle. L'invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. L'invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
Pour avoir l'AAH, vous devez aussi : soit avoir un taux d'incapacité de 80 % ou de plus de 80 % ■ soit avoir un taux d'incapacité entre 50 % et moins de 80 % et ne pas pouvoir travailler suffisamment à cause de votre handicap. Pour avoir l'AAH, vous ne devez pas gagner plus qu'une certaine somme d'argent.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
La pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice d'autres aides comme : la majoration pour la vie autonome (MVA) l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Son versement s'arrête dès que vous êtes dans l'une des situations suivantes : cessation de votre activité professionnelle ; suppression de la reconnaissance médicale de votre état d'invalidité ; ou, au plus tard, atteinte de l'âge d'obtention de la retraite à taux plein, soit 67 ans.
La demande de pension d'invalidité peut être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité (PDF). Il est à envoyer à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) avec les documents justificatifs précisés sur le formulaire. Trouver l'adresse de votre CPAM.
Quelles maladies donnent droit à une invalidité ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH.
Les personnes en invalidité catégorie 1 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux tels que des exonérations de certaines taxes ou impôts, ainsi que des réductions d'impôts liées à leur invalidité.
Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 919,86 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
L'AAH est attribuée pour une période donnée, allant de un à dix ans pour un taux d'incapacité de 80% (ou pour une durée indéterminée dans l'hypothèse d'un handicap qui n'est pas susceptible d'évoluer favorablement) ; de un à deux ans pour un taux d'incapacité se situant entre 50 à 79% (jusqu'à 5 ans si le handicap ...
Vous n'avez pas reçu de notification de la MDPH dans un délai de 4 mois depuis votre demande : c'est un rejet implicite, vous disposez alors d'un délais de 2 mois (à partir de l'expiration de ces 4 mois) pour former un RAPO.
Catégorie 3 et AAH en complément de la pension d'invalidité
Dans ce cas, vous percevrez l'AAH en complément jusqu'à atteindre le montant maximum de cette aide, soit 971,37 euros par mois. Attention, vous devez remplir toutes les conditions relatives à l'AAH pour bénéficier de ce cumul.
La CAF vous verse alors l'AAH en complément de votre pension pour vous permettre d'atteindre 971,37 euros par mois, c'est-à-dire le montant maximum de l'AAH. Si, à l'inverse, vous percevez plus de 971,37 euros par mois au titre de votre pension d'invalidité, il est impossible de la cumuler avec l'AAH.
L'invalidité de catégorie 3 : la personne invalide ne peut plus travailler et a besoin d'être secondée par une tierce personne dans tous les actes ordinaires de la vie courante.
En cas d'incapacité d'au minimum 80 %, l'AAH est attribuée à vie si vos limitations d'activités ne peuvent pas évoluer favorablement. Au sinon, elle est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans. En cas de taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, l'AAH est accordée pour une à deux années.
La pension d'invalidité de catégorie 3 peut s'adresser à vous dans les cas suivants : – Vous êtes affilié(e) au régime de la Sécurité sociale ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA), – Vous êtes dans l'incapacité de travailler, – Vos capacités de travail et de rémunération sont réduites d'au moins deux tiers.
La différence fondamentale entre invalidité et incapacité dépend de la cause : l'incapacité est d'origine professionnelle, l'invalidité est d'origine non professionnelle.