[1] L'ACPR est en charge de la protection des clients des secteurs de la banque et de l'assurance, mais pas des épargnants souscripteurs de titres financiers, dont la protection incombe à l'AMF.
En sa qualité de régulateur de marché boursier, l'AMF est responsable de la surveillance des marchés financiers et des entreprises d'investissement. L'ACPR, autorité d'administration indépendante, sous la banque centrale, la Banque de France, supervise les secteurs de la banque et des assurances.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l'assurance.
Le Pôle commun Assurance Banque Epargne de l'ACPR et de l'AMF publie son rapport annuel 2021 | AMF.
Prévention des arnaques : il s'agit d'un champ de coopération majeur des deux autorités au sein du pôle commun. En 2021, plus de 1 300 sites et adresses ont été ajoutés aux cinq listes noires, dont 1 200 sur la liste regroupant les « crédits, livrets bancaires, services de paiement, contrats d'assurances ».
La Commission des sanctions, organe de jugement, est chargée d'instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction pécuniaire et/ou disciplinaire.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'ACPR dispose du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction.
Qui peut saisir l'acpr ? L'Acpr peut être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d'assurance ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.
Qui est assujetti au contrôle de l'ACPR ? Il s'agit notamment des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et de monnaie électronique et des organismes d'assurance.
Adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d'assurance et de leurs intermédiaires, dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
Obtenir un agrément de l'AMF, en bref
La gestion d'OPCVM et, en principe, de FIA nécessite d'être agréée en tant que société de gestion de portefeuille. Le délai réglementaire d'agrément est de 3 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois.
Les AES sont : l'Autorité bancaire européenne (ABE) l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
- un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé ; - la mise en place d'actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations.
L'ACPR est directement issue de la fusion entre deux autorités de contrôle : la Commission Bancaire et l'Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (ACAM) et deux autorités d'agrément (le Comité des Entreprises d'Assurance (CEA) et le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) ...
Le CA représente les sociétaires, assure la représentativité des territoires et de la société civile et contrôle la gestion assurée par le directeur général. Le directeur général dirige l'entreprise, banque de plein exercice.
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires. Les sanctions disciplinaires peuvent prendre la forme d'un avertissement, d'un blâme ou d'une interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de toute ou partie des services fournis.
L'ACPR répond aux requêtes qui lui sont adressées soit en procédant elle-même au contrôle sur place, soit en permettant à l'autorité requérante d'y procéder directement, soit en permettant à des commissaires aux comptes ou des experts d'y procéder.
Les signalements, peuvent être adressés par courrier, accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés, au service désigné par le secrétaire général de l'ACPR pour assurer la réception et le suivi des signalements, ainsi que les relations avec le lanceur d'alerte.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
Par ailleurs, adresser à l'ACPR une copie de la réclamation que vous envoyez au professionnel lui est utile pour être informée des sujets de mécontentement et détecter les pratiques les plus inappropriées.
En tout état de cause, l'ACPR fixe à un maximum de 10 jours le délai à l'issue duquel l'établissement doit accuser réception de la réclamation, et 2 mois pour la réponse adressée au client.
Une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros peut également être prononcée, dans ce domaine, à l'encontre des dirigeants effectifs et des personnes qui ont la responsabilité directe et personnelle de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT.
La Banque de France est dirigée par un gouverneur, F. Villeroy de Galhau depuis le 01.11.2015. Il préside le Conseil général, qui délibère sur les questions relatives à la gestion des activités autres que celles relevant de l'Eurosystème.
En cas de litige avec sa banque (erreur informatique, absence de conseil, fermeture malencontreuse d'un compte, refus de prêt, contestation d'un taux de crédit, anomalie sur le compte courant, etc.), il est tout à fait possible de saisir la justice à son encontre.