La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
Définition de promulgation
Etymologie : du latin promulgare, afficher, publier, proclamer officiellement. La promulgation d'une loi est sa publication officielle, faite dans les formes requises, afin qu'elle devienne applicable. Le texte devient opposable à tout manquement par les tribunaux.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.
Article détaillé : Processus législatif en France#La promulgation. Aux termes de l'article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Le Président de la République dispose d'un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française.
Chaque jour, il permet la publication des actes législatifs et réglementaires (lois, décrets, arrêtés) afin d'en informer la population. Les résultats du Loto, du Keno ou du Loto Foot y sont également publiés au JO.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé. Le Premier ministre et les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Mais à la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat défend en plus les intérêts des communes, des départements et des régions, ce qu'on appelle les « collectivités territoriales ». L'Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Synonyme : annonce, dévoilement, divulgation, notification, proclamation, promulgation.
La Bible hébraïque
Elle comprend trois parties : les livres de la Loi (la Genèse, l'Exode, le Lévitique, les Nombres, le Deutéronome), les livres des Prophètes et treize écrits (les Psaumes, les Chroniques, les Proverbes, etc.).
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L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
Lois – Dossiers législatifs - Légifrance.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
Date de parution
Le JORF est publié chaque jour, sauf le lundi, les lendemains de jours fériés, le jour de Noël et le jour de la Fête du Travail. En cas de circonstances exceptionnelles, le JORF peut également être publié les jours où il n'est pas prévu de diffusion.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".