Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société.
Toute personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques peut se constituer partie civile dans un procès pénal.
Au civil, le dossier est étudié par les magistrats, lesquels statueront en fonction des éléments apportés et de la règle de droit.Au pénal, cela est différent car, lorsque vous déposez une plainte, le Procureur est libre de demander l'ouverture d'une enquête ou non.
D'après les juristes, une affaire civile concerne les conflits entre individus ou entre particuliers alors que pour une affaire pénale, il s'agit des infractions c'est-à-dire des comportements nuisibles à la société telles que contraventions, des délits ou des crimes.
Dans un procès civil, une personne (ou une organisation) peut demander au juge de régler des problèmes de nature civile. Par exemple, elle peut lui demander de régler : un problème d'héritage, un problème de contrat, ou.
Le procès pénal se déroule devant le tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit et devant la cour d'assises, s'il s'agit d'un crime. Au cours de l'audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. On analyse également les éléments de sa personnalité.
La saisine d'une juridiction civile. La procédure civile est déclenchée par la saisine du juge. La personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d'un litige civil, le demandeur, doit introduire l'action en justice.
Dans le cadre d'un procès, le pénal va servir à sanctionner l'auteur d'un accident par exemple, et le civil va permettre d'indemniser une victime.
Elles peuvent concerner les litiges familiaux ou liés à la personne : procédure de divorce, demande relative à la résidence habituelle des enfants et aux droits de visites et d'hébergement, pensions alimentaires, établissement de la filiation, demande de mise sous tutelle ou curatelle...
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles il n'y a pas d'intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l'élément moral de l'infraction. Elles comprennent les délits d'imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5).
Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.
la justice civile règle les conflits entre particuliers (exemples : divorce, bail d'habitation, consommation, etc.) ; la justice pénale règle les conflits qui impliquent une infraction à la loi pénale ; la justice administrative règle les conflits entre administrations, et entre un particulier et une administration.
Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d'une peine d'amende supérieure à 3 750 euros.
La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans deréclusion.
La justice pénale protège les intérêts de la société et les victimes en sanctionnant les infractions. Elle recherche, poursuit et juge les auteurs d'infractions. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d'étapes. C'est la procédure pénale.
Le procès civil est le lieu d'intervention de plusieurs magistrats. Au stade de l'instruction de l'affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu'un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale.
Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la procédure. On l'appelle également requérant. Le défendeur est la personne physique ou morale contre qui le demandeur a engagé la procédure.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Saisine du tribunal
C'est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Devant le tribunal, la victime est convoquée par courrier ou convocation remise par un officier de police judiciaire. Elle est présente à l'audience, assistée par un avocat dont le rôle est déterminant, notamment pour la contestation de la qualification retenue et la demande de dommages et intérêts.
Vous ne pourrez saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction que si le coupable ne vous a pas payé les sommes dues dans un délai de 2 mois. Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an.