L'article 1100-1 nouveau du Code civil donne une définition des actes juridiques. Ainsi, l'acte juridique se définit comme étant toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (créé des obligations ou des droits). Le texte ajoute qu'il peut être conventionnel ou unilatéral.
accomplir dans une circonstance donnée une action qui manifeste telle ou telle qualité : Faire acte d'autorité.
En droit, les actes sont divisés en 3 catégories: les actes de disposition, les actes conservatoires et les actes d'administration. L'acte de disposition est l'acte le plus grave. Il va créer diverses conséquences juridiques sur un patrimoine. A l'inverse, l'acte d'administration est celui qui en provoquera le moins.
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs. Bon à savoir : un fait juridique survient sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, alors que l'acte juridique est le résultat d'une volonté manifeste.
On peut classer les actes juridiques en actes unilatéraux, lorsqu'une seule personne manifeste sa volonté, et actes conventionnels, qui expriment la volonté de plusieurs personnes.
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Le code civil dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
En d'autres termes, l'acte juridique donne lieu a des effets de droit escomptés par les individus tandis que le fait juridique est la cause de conséquences non désirées et directement attachées à la loi. Ex : Le contrat de vente est un acte juridique qui donne lieu à des droits et des obligations pour les deux parties.
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
Un acte juridique est la manifestation de la volonté d'une ou plusieurs personnes dans le but d'engendrer des effets juridiques. Le plus souvent, il est manifesté par le contrat conventionnel ou unilatéral (art. 1100-1 du Code civil).
La nature d'un acte est traditionnellement définie par les deux catégories qui la composent : d'un côté l'acte juridique qui est une manifestation à produire des effets juridiques et de l'autre côté le fait juridique – un agissement auquel la loi attache des effets de droit.
L'acte de commerce est dit « par nature », car c'est la nature même de l'activité, c'est-à-dire le négoce, qui la fait relever du droit commercial. L'acte de commerce par nature est lié au statut de celui qui le réalise.
L'acte administratif est l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.
Fait pour une décision d'avoir été notée sur un acte dans le domaine diplomatique. Par extension, le terme s'emploie dans le langage courant pour désigner une décision définitive notée ou consignée par écrit.
Synonyme : action, agissement, fait, geste, mouvement.
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
L'impossibilité d'établir ou de produire un écrit : si l'écrit est impossible à produire ou à établir en raison d'une impossibilité morale ou matérielle, ou en raison d'un cas de force majeure, alors il n'est plus exigé de prouver l'acte par un écrit. Toute preuve est alors admissible. (Article 1360 du Code civil)
Les faits biologiques : La naissance d'un enfant est un fait juridique involontaire. C'est un fait qui va avoir des conséquences juridiques tant pour l'enfant que pour ses parents. L'enfant va acquérir la personnalité juridique et les parents auront l'autorité parentale et l'obligation alimentaire.
L'effet des actes juridiques entre les parties. L'effet principal d'un acte juridique est de faire naître des droits et des obligations entre les parties à l'acte. Par exemple, le contrat de vente fait naître le droit pour le vendeur de recevoir le prix, et le droit pour l'acheteur de recevoir la chose.
Les conditions de validité d'un acte. L'article 1108 du Code civil définit la validité d'un acte juridique par quatre conditions: le consentement des parties, la capacité des intervenants, l'objet et la cause de l'acte.
les obligations résultant d'un acte juridique, qui est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; les obligations résultant d'un fait juridique, qui est un évènement susceptible de produire des effets de droit, en dehors de la volonté des parties.
S'il s'agit d'un fait juridique la preuve peut être rapportée par tous moyens, écrits, témoignages, aveux, présomption, constat demandé à un huissier… S'il s'agit d'un acte juridique : il faut apporter la preuve de l'existence de l'acte (contrat, acte civil).
Tandis que la preuve du fait juridique est libre, la preuve de l'acte juridique doit être préconstituée par écrit selon les règles posées par l'article 1341 du Code civil. Ces règles de preuve spécifiques découlent du fait que l'obligation a été anticipée dans l'acte juridique.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.