L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.
De plus, contrairement au secteur privé, l'agent public ne relève pas du Code du travail. Il n'est pas rattaché à son employeur par un contrat. Le fonctionnaire a un statut qui définit ses rôles en tant qu'agent public et les missions relatives à son poste.
Le CDI dans la fonction publique, un quasi statut
Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.
On appelle contractuel ou contractuelle de la fonction publique un agent public recruté sous contrat de droit public (CDD ou CDI) par un employeur public. Pendant longtemps, l'agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu'il n'était ou n'avait pas.
Pour être titularisé, plusieurs choix s'offrent à l'agent contractuel. Il peut passer un concours interne ou bénéficier d'une recrutement sans concours (uniquement pour certains emplois du premier grade de catégorie C).
À la fin de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour l'exercice de ses fonctions est titularisé. Un arrêté de titularisation est pris par l'administration.
On est titulaire dans un emploi lorsqu'on l'occupe officiellement. La titularisation d'un employé ou d'un salarié à la suite d'un stage ou d'une période de probation est un processus de nomination qui lui permet de devenir en permanence titulaire d'un poste.
Le secteur public offre des possibilités de missions très différentes et enrichissantes après un même concours : budget, gestion, juridique, etc. De quoi vous renouveler et ne pas être cantonné au seul domaine des espaces verts, des ressources humaines, des finances toute votre vie.
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , puis être titularisé dans les cas suivants : Vous êtes en situation de handicap. Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Le refus de titularisation peut ainsi par exemple être justifié par l'incapacité de l'agent à s'intégrer dans son milieu de travail et à s'adapter à ses nouvelles fonctions. Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Le refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur l'appréciation de la façon dont vous avez exercé, comme stagiaire, les fonctions que vous êtes appelé à occuper après votre titularisation. L'administration peut prendre sa décision de refus de titularisation dès la fin de la période normale de stage.
À la différence des fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ne sont pas dans une position légale et réglementaire : ils négocient et signent donc un contrat avec leur employeur.
Si vous êtes recruté en CDD
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Un agent contractuel est un agent recruté par un établissement public selon un besoin précis et une durée définie. Lorsqu'une collectivité présente le besoin de recruter elle peut recourir à un agent titulaire. Il sera recruté sur concours avec une arrivée et une mise en fonction plus lente.
La titularisation n'est pas de droit à l'expiration du stage, mais résulte seulement d'une décision expresse de l'autorité territoriale. La décision de titularisation prend la forme d'un arrêté individuel qui ne peut pas être rétroactif sauf si la titularisation est prononcée après un congé de maternité ou d'adoption.
Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.
Lorsque l'agent occupe plusieurs emplois à temps non complet dans différentes collectivités ou établissements publics, il revient à l'autorité territoriale, premier employeur, de prononcer la titularisation après avis des autres autorités territoriales.
Il s'agit des fonctionnaires civils de l'État et de ses établissements publics administratifs. Ces agents relèvent du régime spécial des fonctionnaires d'État.
Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Également, sous certaines conditions, l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé pour raison de santé, de maternité, paternité, d'adoption, d'accident de travail, de maladie professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles ou parentales. L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel.
Concrètement, un agent de catégorie C en début de grille indiciaire touchera 1 302,64 € nets mensuel, soit environ 34 € nets de plus par mois à compter du 1er mai 2022.
La limite d'âge est fixée à 59 ans.
En application de l'article 1-2 de la loi n° 84-834, les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge est fixée jusqu'à 67 ans maximum (en fonction de la génération), après avoir accompli au moins dix-sept ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active ...