Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.
Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption (article L. 1612-12 du CGCT). L'examen et le vote du compte administratif par l'assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques. En effet, l'article L.
Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
2342-1 du CGCT lève toute hésitation sur la certitude que le maire est l'ordonnateur de la commune : « Le maire peut seul émettre des mandats. » L' article L. 2342-2 du CGCT apporte une précision sur les missions de l'ordonnateur : « Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses […]. »
Le compte administratif rapproche les prévisions ou au- torisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).
La comptabilité budgétaire enregistre les recettes et dépenses au moment où elles sont encaissées ou décaissées[3], alors que la comptabilité nationale les enregistre, en principe, au moment où les droits (créances ou dettes) sont créés par un fait générateur.
Qui peut établir un budget prévisionnel ? Le budget prévisionnel peut-être réalisé par le dirigeant lui-même, le responsable financier de l'entreprise ou par l'expert-comptable.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Qu'est ce que c'est le ROB et quel est son rôle ? Martine Bouchut : Le ROB ou Rapport d'Orientation Budgétaire est comme son nom l'indique un rapport faisant état des orientations budgétaires de la commune, c'est-à-dire des investissements pluriannuels envisagés (avec prévision des dépenses et recettes).
Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT dispose : " Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Le budget est présenté au conseil d'administration (CA) par services qui sont l'unité de vote. Toutefois, des éléments de détail par domaines et codes de gestion permettront d'éclairer le CA sur la destination de la dépense et l'origine des ressources de l'établissement.
L'instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes françaises, des syndicats de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
À l'inverse du bilan comptable, qui est une photo d'un moment T, le compte de résultat serait comparable à un film retraçant les produits et charges de votre entreprise. Il s'agit donc d'une analyse dynamique des charges et produits nécessaires pour faire fonctionner votre société.
Le bilan constate les stocks tandis que le compte de résultat considère les flux. Dans le bilan, le passif est égal à l'actif tandis que dans le compte de résultat la différence entre produits et charges équivaut au bénéfice ou à la perte de l'entreprise.
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.
Un actif fictif est un élément comptabilisé dans l'actif du bilan d'une société qui n'a pas de valeur patrimoniale. Les actifs fictifs apparaissent au bilan pour respecter les obligations comptables mais doivent ensuite être retraités pour exposer la valeur patrimoniale d'une société.
Les comptes de base, ou comptes en « T », qui servent à l'enregistrement de toutes les opérations. Ils s'organisent en partie double, avec le débit en partie gauche et le crédit en partie droite. Le compte de résultat, qui est un document de synthèse regroupant une partie des comptes de base.