La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l'exploitation du service.
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ce marché doit répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.
En effet, l'adjudicataire d'un marché public preste un service contre rémunération alors que le concessionnaire l'exploite, le gère et en assume véritablement le risque lié à l'exploitation. Il ne peut donc pas y avoir de concession de services publics, s'il n'y a pas de risque économique d'exploitation.
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.
Les différents types de délégation de service public
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
La délégation de service public (DSP) est une pratique en plein essor depuis quelques années. La DSP permet d'alléger les collectivités des lourdeurs d'une gestion directe et d'ouvrir vite de nouvelles crèches.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Dans le cadre de sa mission de régulation de l'ordre public économique et particulièrement pour garantir la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats, la DGCCRF conduit une stratégie de surveillance des marchés pour détecter et faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par ...
Le pouvoir adjudicateur est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics et de signer les marchés.
Les marchés publics s'inscrivent dans la commande publique et la passation doit respecter 3 principes constitutionnels, principe de libre accès à la commande publique, principe d'égal traitement à la candidature et transparence. Plusieurs phases, décision de passation, passation et exécution.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
Contrairement aux marchés privés, les marchés publics doivent se faire par le biais d'un appel d'offres. Autrement dit, le demandeur est dans l'obligation de transmettre publiquement l'information selon laquelle il recherche une entreprise.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidat.
L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.
Les acteurs opérationnels qui constituent les organes de passation sont : les Maîtres d'ouvrage et des Maîtres d'ouvrage délégués, les Structures internes de gestion administrative des marchés publics et les Commissions de Passation des Marchés Publics (CPM).
Toutes les entreprises peuvent donc répondre à un marché public, avec quelques restrictions cependant : ne pas avoir été condamnées dans les 5 dernières années. ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire. avoir satisfait leurs obligations fiscales et sociales.
Les marchés publics peuvent être définis comme les « contrats par lesquels une entreprise privée ou une personne publique fournissent à l'administration des prestations de travaux, de fournitures ou de service en contrepartie d'un prix versé directement ou indirectement par cette dernière ».
signifie : dossier de consultation pour les entreprises. C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. );
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.
La DSP permet de transférer une partie des risques financiers de la com- mune vers le délégataire. Cette stratégie per- met à la collectivité d'avoir moins de frais de fonctionnement dans son budget total. La procédure de réalisation d'une DSP peut être difficile à mettre en place pour les petites communes.
Le délégataire n'est pas obligatoirement une personne privée : il peut s'agir, outre d'une personne physique ou morale de droit privé, d'une autre personne morale de droit public, exception faite (Article L1411-12 CGCT) des entreprises publiques en situation de monopole de droit.