Cependant, la mesure de curatelle comporte elle-même plusieurs niveaux de protection : la curatelle simple (la plus flexible), la curatelle renforcée (la plus restrictive) et entre elle-deux, la curatelle aménagée qui peut être personnalisée par le juge pour répondre plus précisément aux besoins du majeur protégé.
Curatelle aménagée
Il s'agit d'une curatelle dans laquelle la liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur est fixée par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.
Sous curatelle renforcée, la personne conserve ses droits civils et peut accomplir seule certains actes de la vie courante. Cependant, pour des actes de gestion plus importants, comme la vente de biens immobiliers ou la souscription d'un emprunt, l'assistance du curateur est nécessaire.
Retenez qu'il existe deux formes de curatelle : la curatelle simple (la personne majeure protégée conserve le droit de gérer seule ses ressources courantes) et la curatelle renforcée (le curateur dispose d'un mandat de gestion des revenus de la personne protégée).
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l'administration des biens que pour les actes de disposition.
La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle. Elle se distingue essentiellement en ceci (article 472 du Code civil) : Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Cette assistance se manifeste par une double signature (majeur protégé et curateur). Le curateur ne doit pas se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Comment se passe une curatelle renforcée ? Lorsqu'une personne est placée en curatelle renforcée, le curateur, contrairement à l'aidant familial, se charge de percevoir les ressources au nom de celle-ci et de régler ses factures à l'aide d'un compte ouvert à son nom.
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Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
Pour mettre fin à une curatelle renforcée (ou même simple ou aménagée), vous devez remplir le formulaire 14919*04 – « Requête au juge des tutelles – nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur ».
La mise sous curatelle s'avère parfois nécessaire pour protéger une personne majeure ayant besoin d'être accompagnée pour réaliser certains actes de sa vie civile en toute sérénité. C'est le cas par exemple lorsqu'elle est physiquement ou mentalement dépendante (handicap, accident, avancée dans l'âge, maladie, etc.).
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Un majeur protégé sous curatelle renforcée peut donc réaliser seul des actes d'administration (le curateur ne peut les contester que s'ils ne sont pas conformes aux intérêts de la personne protégée). - le curateur doit favoriser l'autonomie de la personne protégée dans la mesure du possible (article 415 du Code Civil).
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La mise en place d'une tutelle [1] ou d'une curatelle [2] est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée [3]. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire [4].
Quel est le rôle du curateur ? Le rôle du curateur est d'aider la personne sous curatelle à accomplir les actes de disposition mettant en jeu son patrimoine. En revanche, le majeur peut continuer à gérer les actes de la vie civile (actes d'administration ou actes de gestions), sauf en curatelle renforcée.
Allez au commissariat de votre quartier avec tous les justificatifs nécessaires et portez plainte au pénal. Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.
Le dépôt de plainte par la personne protégée contre son mandataire est possible quel que soit la mesure de protection (en tutelle, en curatelle et en sauvegarde de justice avec mandat spécial).
La demande de mainlevée doit être adressée au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l'ouverture de la mesure. En pratique, il s'agit du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection.
Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d'envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.