Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans. Certificat d'assurance du cyclomoteur, apposé sur sa surface. Carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du 2 roues. BSR : BSR : Brevet de sécurité routière ou permis de conduire d'une autre catégorie.
Comment avoir une carte grise pour un scooter sans BSR ? Pour avoir une carte grise, il faut soit présenter un permis de conduire type B soit présenter un permis AM (ou BSR). Il est impossible d'obtenir une carte grise sans un permis.
une pièce d'identité en cours de validité, l'attestation d'assurance, le permis de conduire correspondant à la catégorie du scooter.
Pour faire la demande de carte grise d'un scooter en ligne, autrement dit, pour immatriculer un scooter, vous devrez passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), site sur lequel toutes les démarches en rapport avec la carte grise s'effectuent.
Les documents nécessaires à la vente du scooter
Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion, le formulaire Cerfa 15776. Il doit être rempli par le titulaire du titre et l'acquéreur, puis signé par les deux parties. Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage).
Pour l'immatriculation d'un cyclo neuf, les taxes d'immatriculation sont de seulement 11 € Prix d'une carte grise pour cyclomoteur d'occasion : la procédure de mutation coûte également 11 € Tarif d'un duplicata certificat d'immatriculation cyclo : 11 €
Il se peut que vous ayez besoin d'immatriculer un scooter dont vous ne possédez pas la carte grise. C'est le cas s'il s'agit d'un premier scooter neuf qui n'a jamais été immatriculé. Vous devez alors vous rendre sur le site de l'ANTS et suivre la procédure indiquée précédemment.
Les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 sont exonérés de taxes.
Pour ceux-là, la carte grise est donc gratuite que ce soit pour une première immatriculation, un changement de titulaire ou un duplicata.
La partie théorique du BSR ou permis AM est inscrite dans les programmes scolaires au même titre que les autres disciplines. Cela la rend gratuite et obligatoire. Un professeur ou un intervenant extérieur vous fournit les supports pédagogiques et la documentation nécessaire à l'acquisition de connaissances.
Le nombre d'allers-retours réalisé par le piston dans le cylindre pour effectuer un cycle complet du moteur permet de distinguer le moteur 2T du moteur 4T.
Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur . Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Norauto peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide. Pour que les démarches administratives soient réalisées dans votre centre Norauto, il vous suffit de présenter les justificatifs nécessaires.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Les guichets des préfectures sont maintenant définitivement fermés depuis le 6 novembre 2017. Depuis, les demandes de cartes grises pour les scooters et autres véhicules 50 cc doivent être adressées via le site de l'ants OU aux concessionnaires habilités ou agréés par l'État comme www.cartegrise-public.fr.
En cas de manquement à la loi, le conducteur s'expose par conséquent à une amende de 135 euros, majorable à 750 euros. Il ne vous sera par ailleurs pas possible d'assurer votre scooter puisque vous devrez fournir une preuve de l'immatriculation de votre deux-roues auprès de votre assureur.
Pour cela, vous devez dans un premier temps vous rapprocher de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) afin d'obtenir ce que l'on appelle une attestation FFVE. Ce document établi par la FFVE vous permettra d'établir la carte grise collection de votre scooter jamais immatriculé.
La demande de carte grise scooter, comme d'une carte grise mobylette se fait entièrement en ligne, soit directement sur le site de l'ANTS, soit grâce au service personnalisé de cartegrise-online.fr.
En cas de perte de la carte grise d'un scooter, la demande de duplicata s'effectue en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), par le biais d'un professionnel automobile ou via une plateforme spécialisée telle que la nôtre.
Vendre son scooter d'occasion nécessite de réunir un certain nombre de documents : carte grise à jour avec son coupon détachable, certificat de cession, certificat de situation administrative. L'acheteur doit ensuite déclarer la cession de son deux-roues dans un délai de 15 jours.
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Télécharger sur le site du gouvernement le certificat de vente ou cession de véhicule pour moto ou scooter de 50 cc de toutes cylindrées.