Alors que le droit de marque s'acquiert par son enregistrement auprès de l'Office compétent en propriété industrielle, le droit sur la dénomination sociale s'acquiert à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) emportant une protection au plan national.
A la différence du nom commercial qui désigne l'entreprise, la marque distingue les produits et services. L'entreprise dispose ainsi d'un seul nom commercial mais peut disposer de plusieurs marques.
Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale. Elle est obligatoire. Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société. Le choix est libre.
Définition de Dénomination sociale
La "dénomination sociale"(dans certains textes il est question de "raison sociale") est l'appellation", sous laquelle une société commerciale est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et sous laquelle elle exerce ses activités.
Alors que la création d'une entreprise implique l'expansion de produits ou d'offres, la création d'une marque signifie généralement se concentrer sur une idée ou un objectif unique que vous souhaitez que votre marque incarne. Votre marque crée une réputation pour vous et toute entreprise qui opère sous cette marque.
- La marque est le nom commercial d'un produit/service. - Le logo est une représentation graphique d'une entreprise/marque.
Action de nommer, de donner un nom à quelque chose. (La dénomination est l'opération inverse de la définition : partant du réel ou d'une suite de signifiés, elle consiste à les traduire en un seul signifiant : « bovin, femelle, jeune » génisse.) 2. Appellation de quelque chose ; nom qui lui est donné.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou encore lorsque cette utilisation est […] le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique. »
La raison sociale de l'entreprise apparaît dans les statuts et sur le Kbis de la société. C'est pourquoi il est nécessaire de modifier les statuts lorsque vous voulez procéder à un changement de raison sociale ou un changement de nom commercial.
La dénomination sociale est notamment mentionnée : dans les statuts de la société, dans le formulaire M0, et dans l'avis de constitution publié au journal des annonces légales.
Le nom commercial est le nom de l'entreprise perçu par le public. Il permet d'identifier le fonds de commerce ainsi que l'activité exercée par une entreprise. Il n'est pas obligatoire, mais en avoir un présente de nombreux avantages.
Le nom commercial est le nom de la société ou du fonds de commerce dans lequel exerce l'entreprise. Son choix est optionnel, par opposition à la dénomination sociale. En effet, le choix d'une raison sociale et son enregistrement sont obligatoires.
En France pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l'INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d'une durée de protection de 10 ans.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Nom donné à quelque chose. Synonyme : appellation, désignation, nom, qualification.
La dénomination de la denrée : (Article 17 & Annexe VI)
Il s'agit d'une description du produit qui doit permettre au consommateur d'identifier sans risque de confusion le produit qu'il achète.
Le sigle d'une société correspond à un diminutif de la dénomination sociale. Lorsqu'une société utilise un sigle, il doit figurer dans ses statuts. Le sigle peut être utile lorsque la dénomination sociale de la société est longue.
Généralement, un nom de marque devient générique lorsque les produits ou les services auxquels il est associé dominent le marché ou l'esprit des consommateurs. Une marque peut toutefois devenir générique sans détenir de part de marché significative (nom plus simple que le nom générique, marketing viral…).