S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation. Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.
Si la haie mesure 2 m et plus de hauteur, l'installer à 2 m de la limite de la propriété. En dessous, une distance de plantation de 50 cm suffit. Cependant, il est conseillé de l'augmenter de 50 cm de façon à glisser entre la clôture et la haie pour la tailler.
Voici les règles "de base" : Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture). Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Hauteur maximale : que dit le code civil ? Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l'avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n'y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain.
Eh bien non, vous ne pouvez pas, de votre initiative, couper les branches qui dépassent sur votre terrain. En revanche, vous pouvez tout à fait exiger que votre propriétaire voisin coupe cette végétation envahissante. La situation, que vous décrivez ici, est régie par l'article 673 du Code civil.
Un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire. Si aucune démarche amiable n'aboutit et s'il refuse la taille de ses plantations, il vous faudra saisir le tribunal d'instance afin qu'un juge constate que le défaut d'entretien des plantations provoque un trouble anormal sur votre terrain.
Chacun peut décider de se débarrasser de la partie de la haie placée sur son terrain. Toute destruction de haie mitoyenne doit être partielle, jusqu'à la limite de sa propriété. L'accord du voisin n'est pas exigé, mais implique de construire un mur remplaçant la haie pour délimiter les deux propriétés.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
La haie est un groupe d'arbustes et d'arbres, de longueur et de hauteur variables, de largeur faible (souvent inférieure à 10 mètres) enclavé dans des prairies, champs, cultures ou habitations, qu'elle peut délimiter.
Selon l'article 666 du Code civil, « toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » Autrement dit, toute haie qui sépare deux parcelles contiguës est réputée mitoyenne sauf preuve ...
Distance de plantations à respecter
une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur. - La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
largeurs (minimum 3m depuis la ligne mitoyenne), on peut planter sur 2 ou 3 rangées, en quinconce, en mélangeant arbustes de petite taille, arbustes de grande taille voire arbres. Dans le cas d'une haie en 3 rangs, ne pas planter d'espèces ayant besoin de lumière au milieu. 1 ou 2 fois par an.
Même si aucune loi n'interdit aux particuliers de le faire, il est néanmoins possible qu'un arrêté (préfectoral ou municipal par exemple )interdise la pratique au niveau local. Il est donc conseillé de se renseigner auprès sa mairie en cas de doute.
Dès lors que la haie n'est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. A cet égard, il doit respecter certaines obligations. Toute plantation de deux mètres ou plus doit ainsi se situer à au moins deux mètres de la limite séparant les deux propriétés.
Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation.
Si la haie a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, elle est considérée comme mitoyenne. Pour vérifier si la haie se trouve sur votre parcelle, vous pouvez consulter le plan cadastral et vous référer au bornage du terrain.
Pauvre en biodiversité
D'un point de vue écologique, la haie monospéficique présente l'inconvénient d'appauvrir le sol par acidification et de constituer un refuge très médiocre pour la biodiversité. Si ces haies contractent plus facilement des maladies, c'est également parce qu'elles sont pauvres en biodiversité..
Il est donc tout à fait possible d'envisager de réduire la largeur de votre haie avec un taille haie ou de la désépaissir. Pour bien des espèces végétales cela ne pose pas de problèmes, mais vous devez vérifier que votre haie est assez dense en son milieu et ne possède pas de trous cachés.
JARDIN - Les travaux sur les haies sont interdits durant la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 31 juillet pour particuliers et collectivités. Mis à jour le 7 mars 2024. Votre haie a tant et si bien poussé que vous n'avez qu'une envie : tout couper au cordeau. Pas si vite !
Dans le cas d'un mur de séparation entre voisins non mitoyen
Sur le principe, une maison doit être implantée soit en limite de propriété, soit en respectant une distance de 3 mètres au minimum par rapport à celle-ci, ou de 5 mètres au minimum si elle dépasse 10 mètres de hauteur.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Si les deux terrains se situent à deux niveaux différents alors la clôture n'est pas mitoyenne, elle appartient à la propriété la plus haute. En revanche, si vous édifiez seul une clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle du voisin alors la construction sera à vos frais.
La distance entre les dents détermine le diamètre des branches à couper, donc plus elle est importante, plus on coupe gros : 12 à 16 mm pour les jeunes pousses ou haies peu garnies ; 20 à 25 mm pour les haies normales ; 26 à 36 mm pour affronter la jungle.
Pour une haie double, il faut compter une botte de 200 kg (poids sec) pour pailler environ 10 m linéaires sur environ 1,3 m de large, c'est-à-dire 2 tonnes pour 100 m de plantation. Il est préférable d'utiliser de la paille “propre” (faible présence de grains et semences d'herbacées).
Pour la taille de jeunes haies, privilégiez un écartement des dents inférieur à 2 cm, entre 2 et 3 cm pour la taille régulière de haies moyennes, et plus de 3 cm pour la taille intensive des haies denses, larges et hautes. Si vous avez à tailler une haie haute (plus de 2 m), choisissez un taille-haies sur perche.