Dans ce régime, la condition de mariage est obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité ; pas de condition de durée si au moins 1 enfant né du mariage). Le remariage annule le droit à la pension de réversion.
La durée minimum de mariage pour pouvoir prétendre à une pension de réversion est de 5 ans. Cependant, le montant de la pension peut être plus élevé si le couple est marié depuis plus longtemps. En effet, le montant de la pension est calculé en fonction du nombre d'années de mariage.
La réversion est égale à 54% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l'assuré décédé, sans tenir compte des majorations de retraite. Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la réversion si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général.
En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée. Le concubinage et le pacte Civil de Solidarité (Pacs) ne donnent pas droit à la pension de réversion.
Pour bénéficier des droits de pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser : 23 441,60 euros pour une personne seule en 2023. 37 506,56 euros pour un couple (marié ou en union libre) en 2023.
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants : 23 441,60 € si vous vivez seul(e) 37 506,56 € si vous vivez en couple.
A l'entrée en vigueur du nouveau système de retraite par point (en 2025), les futurs bénéficiaires de la pension de réversion devraient toucher 70% des revenus du couple afin de garantir au conjoint survivant le même niveau de vie qu'avant le décès de l'assuré.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Les trois critères principaux pour savoir si vous êtes éligibles sont votre situation maritale, votre âge et vos ressources. Rendez-vous sur le Simulateur de droit à la réversion. Indiquez les régimes ou les métiers de la personne décédée, votre lien de parenté, votre situation maritale et votre âge.
À partir de quel âge peut-on percevoir la pension de réversion ? Globalement, il n'est plus possible de toucher de pension de réversion avant 55 ans, voire avant 60 ou 65 ans si votre mari ou votre femme avait une profession paramédicale.
Si vous ne vous remariez pas après votre divorce
S'il n'y a pas eu remariage, dans ce cas, c'est le conjoint divorcé qui peut recevoir tout me montant de la pension de réversion. Et ce, qu'il soit ou non marié, en couple ou pas, et quelle qu'ait été la durée de votre mariage.
Le dossier est toujours en attente de traitement
Ne soyez pas surpris si vous êtes toujours sans réponse de votre courrier, après plusieurs semaines. Il faut compter actuellement un délai d'un à deux mois pour le traitement de votre demande de réversion.
Comment est calculée la pension de réversion en cas de remariage de l'ex-conjoint décédé ? Si l'ex-conjoint décédé s'est remarié, la pension de réversion est alors partagée entre le veuf ou la veuve (conjoint au moment du décès) et l'ex-conjoint.
Quel est le montant maximum d'une pension de réversion? Pour 2023, le montant maximum d'une pension de réversion ne peut pas excéder 989,82€ par mois, soit 11 877,84€ par an.
Il est tout à fait possible de cumuler une première pension de réversion avec une autre pension obtenue à la suite du décès de conjoints différents. Cependant, notez que si la personne disparue a été mariée plusieurs fois, vous ne serez pas seul à en bénéficier.
La personne est décédée après avoir pris sa retraite
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie.
Si le défunt était affilié au régime général, la somme versée à l'ex-conjoint sera de 54 % de la pension de retraite, avec un plafond de 11 106,72 € par an en 2020. S'il était affilié aux régimes complémentaires, le montant de la pension de réversion sera de 60 % des droits à la retraite de l'assuré décédé.
L'allocation de réversion Agirc-Arrco représente 60% des droits du salarié ou du retraité décédé. S'il existe un conjoint et/ou un ou plusieurs ex-conjoints vivants et non remariés, la réversion est calculée en fonction de la durée de chaque mariage. Chaque ayant-droit obtient alors une fraction de la réversion.
La pension de réversion est-elle imposable ? Comme toute pension de retraite, la pension de réversion est imposable, après un abattement de 10%.
Il est revalorisé annuellement. Au 1er juillet 2022, le capital décès de la Sécurité Sociale pour un salarié est fixé à 3 681 €.
La réforme de la retraite, passée en force en mars 2023 a engendré un mouvement de contestation à travers tout le pays. Six nouveaux décrets en lien avec la réforme de la retraite sont parus dans le Journal officiel vendredi 11 août 2023. Ils entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
Avec l'accord du juge
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Dans notre système actuel, la pension de réversion est calculée selon la pension perçue par le conjoint décédé. Elle représente 54% de la retraite de base, et 60% de la retraite complémentaire d'un salarié du secteur privé.