La durée de validité du devis est une mention obligatoire du devis, c'est donc le prestataire qui décide de la durée de validité de son devis. Pour autant, les juges admettent généralement que la durée de validité d'un devis est de 3 mois.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d'édition du devis.
Un prestataire qui formule une offre de service à un client potentiel doit nécessairement indiquer une date de validité, car l'offre présentée ne peut pas être valable indéfiniment. En effet, le délai de validité correspond à un temps de réflexion accordé aux clients pour accepter l'offre ou non.
Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné. Le client est obligé de payer la prestation. À noter que la jurisprudence établit que la durée de validité accordée à un devis est en général de trois mois.
Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu'à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable. Lorsque rien n'est prévu, les tribunaux estiment qu'un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Le devis est très similaire au bon de commande, mais il est principalement utilisé lors d'une vente de services, contrairement au bon de commande, qui lui, est utilisé pour vendre un produit. Si aucune partie ne manifeste la volonté de modifier les termes, alors le contrat est formé une fois la signature du devis.
Le devis engage les parties
L'artisan est lié par les termes de son devis (il équivaut à un contrat). Il ne peut donc pas vous facturer un montant supérieur. Si des travaux ou matériaux supplémentaires ont été oubliés dans le devis, il doit obtenir votre accord écrit avant de les effectuer.
Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé ! A ce moment, il peut servir de preuve devant la loi.
Pour annuler un contrat, le client doit envoyer au professionnel une lettre de résiliation datée et signée accompagnée d'une copie du devis concerné ; et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le professionnel s'avère alors dans l'obligation d'accepter cette annulation.
Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
Quand un devis devient un contrat
Qu'il soit obligatoire ou non, un devis n'engage pas le client. Il peut le refuser. A contrario, dès lors que le client signe le devis avec la date et la mention manuscrite “Bon pour accord”, celui-ci devient un contrat de vente.
Allègement pour les chantiers de construction : les coûts de construction vont baisser avant la fin 2022. Le coût des matériaux de construction est proche de son pic et entamera une trajectoire descendante progressive au cours des prochains mois, selon les projections du cabinet de conseil CBRE.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Il devra également être daté et signé par le consommateur. Mais pour tous ces travaux inférieurs à 150 euros le professionnel doit néanmoins fournir un devis si le consommateur le lui demande.
L'annulation du bon d'accord n'est possible que dans les situations prévues par la loi. Pour annuler le bon pour accord, le client doit envoyer une lettre de rétractation datée et signée, par recommandé avec accusé de réception. Le professionnel est tenu d'accepter le retrait, et le contrat devient caduc.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
Pourquoi est-il conseillé de faire signer un devis quand celui-ci est facultatif ? Un devis n'est pas obligatoire pour toutes les ventes. Cependant, ce support écrit représente avant tout un accord écrit entre un professionnel et un client.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive. Dans le cas d'une rétractation après acompte, des dommages et intérêts peuvent être demandés.
Il est conseillé de faire établir 3 devis différents afin de se faire une bonne idée du prix des différents éléments composant le devis.
Le règlement amiable
Quelle que soit la cause du litige, commencez par tenter un règlement amiable du litige. Ne réglez pas la totalité des travaux si vous n'êtes pas satisfait. Exprimez votre mécontentement par écrit, dans un courrier détaillé envoyé en recommandé avec avis de réception en joignant une copie du devis.