Mise en demeure par email ? Comme vous le savez, ce type de notification doit être effectuée via un envoi réglementé ou par acte d'huissier. En aucun cas vous ne pourrez réaliser une mise en demeure par email. Celle-ci n'aurait aucune valeur juridique.
Même s'il est possible d'envoyer une mise en demeure par lettre simple ou par mail, la lettre recommandée avec accusé de réception sécurise d'avantage la procédure (en format papier ou en passant par le recommandé en ligne sur le site de La Poste).
La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ; un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ; la signature de l'expéditeur.
La valeur juridique de la mise en demeure
Le courrier de mise en demeure est une demande juridique d'exécuter ses obligations : paiement, service, produit à livrer...
Valeur juridique
Le destinataire de la mise en demeure n'est en aucun cas contraint d'exécuter les obligations mentionnées dans le document. En effet, cet acte est plutôt utilisé pour inciter le débiteur à accomplir ses devoirs face aux éventuelles poursuites judiciaires auxquelles il est exposé en cas de refus.
Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu'on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu'on est bien le propriétaire de l'adresse email en question) ; mais seul l'envoi par son expéditeur sera reconnu ; pas sa réception par son destinataire.
Ce que dit la loi
D'après le Code Civil, un e-mail a une valeur juridique s'il est certifié. Autrement dit, s'il comporte une signature électronique réalisée par un organisme agréé et sécurisé. Mais dans les faits, même un e-mail non signé peut servir de preuve.
Quelle différence entre un recommandé électronique et un email ? Le recommandé électronique se différencie de l'email en ce qu'il certifie la réception du courrier par le destinataire. Même un email certifié, qui consiste à horodater l'envoi de l'email concerné, n'est pas suffisant.
L'envoi de la lettre de mise en demeure se fait lorsque le délai annoncé sur la seconde relance (en moyenne 8 à 10 jours) est passé et que la somme due n'a toujours pas été honorée par le client.
Les effets de la mise en demeure de payer
C'est pour ça qu'il est indispensable de toujours répondre à une mise en demeure, même si elle semble infondée ou que la situation a été régularisée depuis, car un silence pourrait valoir acceptation des faits.
L'envoi d'un courrier de mise en demeure ne produit pas directement d'effets juridiques. En effet, lorsqu'un créancier envoie une telle lettre à son débiteur, il s'agit d'une tentative de recouvrement amiable avant de recourir aux procédures de recouvrement judiciaire.
Le montant des frais de mise en demeure est à la charge du copropriétaire débiteur ; article 10.1 de la loi de 65. Vous ne pouvez en aucun cas décider de votre fait de ne pas payer ces honoraires de recouvrement parce qu'ils vous semblent trop élevés, abusifs ou injustes.
Dans la pratique, la sommation prend généralement la forme d'une lettre recommandée. Prise dans ce sens, la sommation constitue une mise en demeure.
Pour prouver sa réception d'un courriel, le destinataire peut faire imprimer le courriel lui-même ou faire une capture d'écran lors de la lecture du courriel à même sa boîte de réception et faire imprimer cette dernière.
Si l'accusé de réception a été signé, le destinataire ne peut pas affirmer qu'il n'a rien reçu. La lettre recommandée avec accusé de réception peut être remise uniquement au destinataire dont l'adresse a été indiquée dans le bordereau d'envoi, sur présentation d'une preuve de son identité.
Si le courrier n'était pas un recommandé avec AR, alors vous pouvez faire une demande d'enquête auprès de la Poste qui pourra vous confirmer ou non que le courrier n'a effectivement pas été livré, vous servant alors de preuve.
Que dit la loi ? L'Article 1316-1 code civil indique : » L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Un message électronique vaut engagement de celui qui le signe et a la valeur d'un contrat écrit, selon la justice.
I.
Toute personne peut écrire une lettre de mise en demeure, même une personne dite incapable (mineurs, majeurs protégés). La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
Selon la liste suivante, cette dernière consiste à : Déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce ; Obtenir l'ordonnance d'injonction de payer ; Mettre en place des saisies d'huissier sur le patrimoine du débiteur.
en mains propres à la personne que vous mettez en demeure. Exigez une signature (elle vous servira d'accusé de réception) ou remettez-lui la lettre devant un témoin. Ce moyen n'est toutefois pas idéal puisque la personne peut refuser de signer et parce que la preuve par témoin est plus difficile à faire.