Une durée de neuf mois pour le bail étudiant
Le bail étudiant d'une location meublée est un bail de location meublé spécifique, réglementé par la loi Alur de 2014. En effet, par exception, la durée minimale d'un bail étudiant est de 9 mois.
Le bail étudiant est une variante du bail meublé, dédiée aux étudiants. Sa durée est de 9 mois, sans tacite reconduction contrairement aux contrats classiques.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez bénéficier d'un bail étudiant pour louer votre logement. Dans ce cas, votre location sera obligatoirement meublée et votre bail étudiant sera d'une durée de 9 mois maximum, sans reconduction tacite. Vous pouvez également opter pour une location meublée ou vide avec un bail classique.
À l'initiative du locataire
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Afin de demander la résiliation du bail, locataire et propriétaire doivent adresser : une lettre en recommandé avec accusé de réception ; ou établir un acte d'huissier ; ou remettre un courrier en main propre contre récépissé ou émargement.
Le locataire de l'appartement loué meublé peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. De son côté, le bailleur peut donner un congé pour la date anniversaire en respectant un préavis de trois mois et en motivant son refus de renouvellement.
Les étudiants sont souvent présentés par leurs parents qui se portent caution pour eux. Les risques d'impayés de loyers sont donc diminués. Et dans le cas contraire, ils peuvent bénéficier de la Clé (Caution Locative Etudiante) qui est une forme de cautionnement proposée par l'Etat, donc sûre.
En revanche, l'étudiant peut résilier le contrat de manière anticipée en respectant un délai de préavis d'un mois. Il devra alors faire parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d'huissier, ou encore remettre son courrier en main propre contre récépissé ou émargement.
En régions, si vous louez à un étudiant une chambre meublée de 18 m² dans votre résidence principale, vous serez exonéré d'impôt si le loyer mensuel hors charges ne dépasse pas en 2022 : (142 x 18) / 12 = 213 €.
Vous n'avez pas de taxe à payer si vous louez (ou sous-louez) une chambremeublée chez une personne qui loue (ou sous-loue) une partie de son habitation principale. La taxe est établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée ou sous-louée en meublé.
Le bail étudiant est une alternative au bail meublé classique. Ce bail ne peut être proposé qu'aux logements meublés, destinés à des locations de plus courte durée. Il est d'une durée de neuf mois non renouvelable.
Le bail étudiant, bail spécifique d'habitation meublée, permet à l'étudiant en recherche de logement lors des rentrées universitaires, mais également tout au long de l'année, de louer un logement adapté à ses besoins. Ce bail est consacré par la loi du 6 juillet 1989 puis encadré par la loi Alur de 2014.
Location saisonnière : des règles moins strictes
Le bail peut alors être verbal ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (une journée, 3 semaines, 6 mois…) qui peut-être reconduite. La durée du préavis pour donner congé est celle qui est prévue dans le contrat.
Pour la location d'un logement meublé, la durée du bail doit être d'un an minimum, un bail de deux ans est dont parfaitement légal. En revanche, dans le cas d'une location vide, la durée minimale du bail doit être de trois ans.
Pour notifier le non-renouvellement du bail de location au locataire, le propriétaire doit respecter une procédure formalisée. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou passer par un acte d'huissier ou une remise en main propre contre signature.
L'étudiant partant pour son stage de fin d'études devra donc respecter le délai de préavis classique. 1 mois dans le cas d'une location meublée, ce qui est en général le cas dans les résidences étudiantes ; 1 mois dans le cas d'un bail étudiant de 9 mois, ou d'un bail mobilité.
Préavis d'1 mois de la loi ALUR pour les locations vides :
Le délai de préavis pour la location d'un logement vide passe de 3 à 1 mois dès lors que : le logement est situé dans une zone tendue expressément désignée comme telle par décret. le locataire est muté, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi.
Prolonger la durée d'un bail étudiant de 9 mois est possible avec l'accord du bailleur, l'étudiant locataire devra donner son préavis un mois avant sa prise de congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Vous avez le choix entre déduire ce que vous lui versez dans la limite de 6042€ pour l'année 2021. Attention, ce montant est à déclarer par votre fille ou la rattacher à votre foyer fiscal si elle avait moins de 25 ans au 1er janvier 2021 (moins de 21 ans pour les non-étudiants).
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
Manifestez clairement votre intérêt pour le logement : pourquoi celui-ci et pas un autre, ce qui vous plaît dans le quartier... Soignez l'orthographe : c'est une marque de sérieux qui inspire confiance. Soyez réactif : un temps de réponse court prouve votre motivation.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Il n'existe que 3 motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire : 1. Le congé pour vendre ; 2. Le congé pour reprise ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux.
Pour récupérer son appartement en location avant la fin du bail, le propriétaire doit envoyer à son locataire un congé pour vente, au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Cette période de préavis est obligatoire.