D'une manière générale, la durée de validité d'un acte de mariage n'est pas limitée dans le temps tant qu'il n'a pas fait l'objet de modification. Ce principe s'applique à tout acte de mariage, quelle que soit sa forme.
QUELS SONT LES PRINCIPAUX RÉGIMES MATRIMONIAUX ? Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
Un contrat de mariage permet de mieux organiser sa succession dans une famille recomposée. Sous le régime légal, à la mort de l'un des conjoints, seule la moitié de son patrimoine entre dans la succession, l'autre moitié appartenant à l'époux survivant.
Vous pouvez faire l'un des choix suivants : Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat. Modifier le contrat existant. Changer de régime matrimonial.
Le mariage suppose en effet, le consentement des deux époux. Le consentement doit être réel, exempt de vices, et les époux doivent avoir la capacité de contracter mariage, c'est-à-dire être aptes, à donner leur consentement et à consentir aux effets légaux du mariage.
Le contrat de mariage peut ainsi contenir « l'institution contractuelle », aussi connue comme la clause « au dernier vivant les biens ». Cette clause peut prévoir la remise de tous les biens à l'époux survivant en cas de décès de l'un d'eux. Pour les époux, il s'agit d'une alternative au testament.
Acte de mariage et contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte impérativement rédigé par un notaire également, et aux termes duquel les futurs époux fixent le sort de leurs biens pendant leur mariage. Le contrat de mariage permet de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
« Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220. »
La communauté réduite aux acquêts ou communauté de biens
C'est le contrat de mariage le plus répandu en France car il est appliqué par défaut si aucun autre accord n'est signé chez le notaire. Il est gratuit et automatique.
Le cas d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession.
Le mariage est gratuit, mais la fête est payante
En effet, il existe certains papiers que les deux époux doivent fournir à l'officier d'état civil, il s'agit du dossier de mariage. Une fois ces derniers réunis, le traitement du dossier par les autorités responsables est gratuit, la célébration de l'union l'est aussi.
Depuis le 1er janvier 2020, les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive. La loi de finances pour 2020 a supprimé le droit de 125 €.
Version en vigueur au 17 mars 2024. Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Les biens acquis en commun et sans contrat d'achat appartiendront au conjoint survivant et aux héritiers légaux du défunt à parts égales.
L'époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens récupère ses biens propres et hérite sur les biens propres de l'époux défunt. Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.
Le mariage civil : une étape indispensable
En effet, le mariage civil représente un contrat qui engage mutuellement le mari ou la femme (ou des conjoints de même sexe en France) et établit les règles régissant leur union et leur future vie de famille.
La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens. Lors du mariage, si les époux ne font aucune déclaration c'est le régime de la participation aux acquêts qui s'applique. Dans ce régime, les époux ont des patrimoines séparés.
Le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant permet de transmettre à son époux l'intégralité du patrimoine sans le paiement des frais de succession. En cas de décès, les enfants ne paieront les droits de succession qu'au second décès.
L'ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit qu'ils « entrent dans la communauté ». La seule exception concerne les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d'une succession.
Dans le cas où l'un des époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an.
Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte.
Inconvénients : Le conjoint survivant (ne travaillant pas par exemple) peut se retrouver « lésé » en fonction des volontés testamentaires du défunt. Sauf preuve contraire ou clause de société d'acquêts, les biens sont présumés propres.
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation des modifications envisagées.