L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial.
- Les ressources du demandeur ne sont pas jugées stables et suffisantes ; - Le logement du demandeur n'est pas adapté pour accueillir les membres de la famille concernés ; - Le demandeur ne mène pas une vie familiale conforme aux lois de la République. Mais un refus peut également intervenir en cas de fraude avérée.
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.
Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l'OFii. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur. Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale et d'accorder ou non le regroupement familial.
Selon le Code, elles s'apprécient sur une période de 12 mois précédent la demande et doivent être égales au SMIC pour une famille de deux ou trois personnes. De plus, elles doivent être stables. Donc un contrat à durée déterminée (CDD) par exemple sera analysé moins favorablement par la préfecture.
Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous avez déposé un dossier de regroupement familial à l'OFII et vous souhaitez connaître l'état d'avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l'OFII, vous pouvez uniquement contacter son bureau de l'immigration par courriel : [email protected].
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve de l'envoi du recours.
La demande de regroupement familial peut être introduite en Belgique dans les situations suivantes : La personne qui demande le regroupement familial est déjà autorisée à séjourner en Belgique pour une durée limitée (carte A ou H) et les conditions d'un regroupement familial sont réunies.
Une attestation confirmant la réception de votre dossier (« Attestation de réception du formulaire de demande d'attestation OFII ») vous sera transmise par courrier, ce document provisoire attestera de la régularité de votre séjour en France jusqu'à ce que votre visa soit validé par l'OFII.
Quel est le délai d'attente d'un visa conjoint de français ? En théorie, le délai maximal pour la délivrance de ce visa est de deux mois auprès de l'Ambassade de France du pays d'origine.
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.
Les visas de long séjour ont une durée de validité qui n'excède pas un an. Si un État membre autorise un étranger à séjourner plus d'un an, le visa de long séjour est remplacé, avant l'expiration de sa période de validité, par un titre de séjour.
Informez-vous des délais de rendez-vous pour obtenir celui-ci entre 3 mois et 15 jours avant votre départ pour un visa de long séjour, et 6 mois pour un visa de court séjour Schengen.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
L'OFII prescrit deux types de formations qui sont dispensées par des prestataires. Cette formation de 4 jours est obligatoire pour tous les signataires du CIR.