Les congés payés sont pris selon les modalités suivantes : la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours doivent donc être donnés à part).
Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail. Notez que l'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés.
Même si le salarié a droit à 5 semaines de congés payés, il n'est pas possible de prendre ces 5 semaines d'affilées. En effet, sauf dérogation individuelle, il n'est possible de prendre en une seule fois que 24 jours ouvrables de congés payés, soit 4 semaines.
Principe des congés payés
Chaque salarié a la possibilité d'acquérir 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) de congés payés par mois de travail effectué au cours de la période de référence. La période de référence va du 1er juin précédent au 31 mai de l'année en cours.
1er avril 2020 et le 31 mars 2021, • Période de prise des congés : 1er mai 2021 - 30 avril 2022. 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, • Période de prise des congés : 1er mai 2023 - 30 avril 2024.
Si vous n'avez pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l'accord de votre employeur. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
L'employeur ne peut pas vous obliger à poser des congés payés sans respecter le cadre légal (période de prise des congés, consultation du CSE, détermination de l'ordre des départs, etc.).
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
Qui fixe la date des départs en congés ? La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise. Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
À compter du 1er janvier 2019, les employés comptant 3 années de service ou plus ont droit à 3 semaines de vacances (il fallait auparavant cumuler 5 années de service pour avoir droit à 3 semaines).
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Selon Mélanie Roy, le meilleur moment pour négocier plus de vacances est à l'embauche. « Il est même possible d'en parler dès l'entretien téléphonique, en mentionnant tout simplement que les vacances sont un élément qui influencera votre décision. » Cela dit, à cette étape, elle recommande de ne rien exiger.
L'employeur a le droit d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, mais il ne peut pas obliger ses salariés à poser leurs congés payés.
Le Code du travail impose théoriquement de poser au moins 12 jours pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre.
Durées maximales hebdomadaires
48 heures sur une même semaine. 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Ainsi, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2022, sinon ils seront perdus.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Les jours de fractionnement sont obligatoires, à partir du moment où le salarié fait le choix de diviser son congé principal et que des conditions légales sont réunies. Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas (Cass., soc., 13 déc.
Le repos hebdomadaire n'est pas un congé payé. Le ou les jours de repos hebdomadaires normalement prévus ne peuvent donc pas être décomptés du solde de congés payés. En revanche, si un salarié travaille habituellement un samedi ou un dimanche et qu'il prend un jour de congés, ce jour est bien décompté de son solde.
« En mai, fais ce qu'il te plait » … et solde tes congés payés. Pourquoi vos collègues partent-ils tous en congé en mai ? Car dans la plupart des entreprises, la période de référence de calcul des congés payés a pour date butoir… le 31 mai !
Les salariés peuvent s'absenter pour cause de maladie, d'accident, pour des obligations familiales et même pour des dons d'organes ou lorsqu'ils sont victimes d'acte criminel. Les conventions collectives prévoient souvent des conditions encore plus généreuses que ce que prévoit la Loi sur les normes du travail.
Dans le cadre d'un congé maternité, parental ou maladie, vous continuez de cumuler des droits aux congés payés.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt. L'accord de l'employeur peut être implicite.
le congé de présence parentale ; le congé parental d'éducation ; le congé de solidarité familiale ; le congé de soutien familial.
Le congé payé imposé est un congé ordonné par l'employeur, qui ne nécessite pas de demande de la part de l'employé. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la première obligation que peut imposer l'employeur à son salarié est celle de prendre effectivement ses congés.