Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.
Le bail de location saisonnière permet de mettre à disposition une habitation pour les vacanciers. Si ce bail possède des similitudes avec le bail de location meublée, il ne peut être conclu pour la même durée. La location saisonnière ne peut en effet excéder 90 jours ou une saison.
La durée d'une location saisonnière est limitée à 120 jours par an pour une résidence principale et ne peut excéder 90 jours consécutifs par locataire. Un propriétaire peut tout à fait décider de mettre sa résidence principale en location saisonnière au même titre que sa résidence secondaire.
Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Vous pouvez utiliser le bail mobilité si le locataire rentre dans les critères exigés pour ce type de bail (apprenti, stagiaire, travailleur en formation, etc.).
Il est obligatoire d'informer la mairie de votre projet de location saisonnière, en lui adressant le formulaire Cerfa N°14004*4. Vous aurez également un changement d'usage et un numéro d'enregistrement à demander en mairie.
Le LMNP est le statut le plus courant pour un loueur qui souhaite recevoir des hôtes dans un meublé de tourisme. Il est adapté aux locations touristiques saisonnières qui ne souhaitent pas basculer en usage professionnel (ce type de location nécessite la création d'une entreprise).
Si le bail de location a une durée établie, ce dernier peut être résilié à tout moment par le locataire. Toutefois, il faudra respecter le délai de préavis qui est de 3 mois pour les logements non meublés (sauf exceptions) et 1 mois pour les logements meublés (bail étudiant et bail mobilité compris).
Le bail mobilité n'est pas soumis changement d'usage
Ainsi il est possible de louer pour de courtes durées plus de 120 jours (de 1 à 10 mois renouvelables par avenant au bail) aux personnes de passages éligibles au bail mobilité, sans changement d'usage, sans déclaration en mairie.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
En principe, la durée légale minimale d'un bail de location vide est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans lorsqu'il est une personne morale. Cette durée légale peut exceptionnellement être réduite.
Néanmoins, en 2024, aucune nouvelle interdiction de location n'est prévue. Pour le moment, seule l'interdiction de location des logements classés G+ sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Ne pas confondre Arrhes et acompte
Il est cependant recommandé de réduire au maximum le montant de cette avance qui peut être fixée à 10 % du loyer demandé.
Le LMNP classique, c'est quoi ? Le LMNP classique, c'est la location meublée non professionnelle de logements neufs ou anciens avec deux régimes fiscaux possibles : le micro-BIC ou le réel. L'investissement en LMNP classique permet d'être exonéré en partie ou totalement d'impôt sur vos revenus locatifs.
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Le bail mobilité Airbnb est un contrat à durée variable. Il peut aller de 1 à 10 mois, en respectant une durée minimale de 30 jours. À noter que le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être prolongé après la date de fin de contrat de location.
On peut se le procurer aux bureaux de la Régie du Logement. Il est aussi possible de le trouver dans certains bureaux de poste ou librairies.
Dans le cas du bail, la différence majeure concerne sa durée. Pour une location dite vide, la durée du bail est fixée à 3 ans. Par contre, si le propriétaire est une personne morale, la durée s'élève jusqu'à 6 ans. Si vous louez un bien meublé, le bail est conclu pour un an, renouvelable tous les ans.
Le bail, qui consacre le droit du locataire à occuper un logement, est toujours associé à une durée déterminée qui court à compter de la date de la signature du document et de la remise des clés.
Est-il possible de faire un bail de 1 an ? Dans le cas particulier du bail à durée réduite, le contrat doit être conclu pour une durée d'au moins un an. Il vous est donc possible de proposer un bail juste de 1 an, à condition d'indiquer le motif professionnel ou familial qui en justifie dans le bail.
Peut-on vivre en permanence dans un Airbnb ? Certainement, les Airbnb et autres locations courte durée sont conçues pour vivre et pour l'expérience. C'est ce qui les différencie des chambres d'hôtel.
Oui, vous pouvez louer votre résidence principale en bail mobilité. Cela vous permet de contourner la restriction de 120 jours par an pour la location de votre résidence principale.
Globalement, la réglementation française reconnait l'Airbnb lorsqu'il met en cause des résidences locatives qui ne sont pas des résidences à usage exclusivement personnelles pour l'habitation. De ce fait, si vous disposez d'un meublé de tourisme, alors l'Airbnb pour cet appartement est autorisé.
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche.
Le propriétaire devra prévenir le locataire deux mois avant la date d'échéance du bail afin de confirmer la réalisation de l'évènement mentionné au bail. Dans le cas où l'évènement ne s'est pas réalisé, les parties peuvent se mettre d'accord pour prolonger la date une seule fois via un avenant au contrat de location.