Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.
Le temps de travail de l'apprenti est partagé entre l'école (CFA, université, grande école) et l'entreprise. La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.
L'apprenti peut rompre le contrat en déposant sa démission uniquement durant la période probatoire ou suite à une faute de l'employeur à l'issue de celle-ci. En cas de démission, l'apprenti peut démissionner sans préavis et sans justificatif précis durant la période probatoire.
Un apprenti peut entamer une rupture anticipée de son contrat lorsqu'il obtient le diplôme ou le titre professionnel qu'il a préparé (article L 115-2 du Code du travail). Il doit notifier sa décision à l'employeur au moins 2 mois avant la date de résiliation souhaitée et par une lettre recommandée A/R.
Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans et un jour peuvent commencer à exécuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.
Grille de salaire d'un apprenti en 2022
À compter du 1er août 2022, le salaire mensuel d'un apprenti sur une base de 35 heures est de : 453.32 € la 1ère année. 654.79 € la 2ème année. 923.42 € la 3ème année.
Exemples de fautes graves de l'apprenti : refus d'appliquer les instructions de l'employeur. absences répétées et injustifiées. cessation du travail et abandon des cours.
L'apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage pour les motifs suivants : démission du contrat d'apprentissage ; résiliation du contrat d'apprentissage en cas de faute ou de manquements de l'employeur à ses obligations ; en cas d'obtention du diplôme avant la date de fin prévue dans le contrat d'apprentissage.
Pendant toute la durée de cette période d'essai, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, unilatéralement, sans préavis ni motivation mais il est impératif de signifier celle-ci par écrit grâce au formulaire de résiliation (R. 6222-21 du Code du travail).
La période d'essai ou période probatoire est rallongée. La durée de la période d'essai est de 45 jours. Un exemple : un apprenti en alternance tous les 15 jours, débute par sa formation le 1er janvier, il terminera sa période d'essai mi mars.
Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai. Toutefois, une période dite probatoire peut être mise en place. Elle permet à l'employeur d'évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.
Le contrat d'apprentissage commence avec une période d'essai de 45 jours. L'une ou l'autre partie peut mettre fin au contrat librement et sans justification. Aucune indemnité n'est due à l'apprenti à moins que la rupture du contrat durant la période d'essai soit relative à un manquement de l'employeur.
La durée d'un contrat d'apprentissage est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. (Article L6222-7-1). Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé.
L'apprentissage est un type de formation en alternance. L'élève dispose d'un contrat de travail à durée déterminée pour une période pouvant aller de 1 à 3 ans. Durant sa formation, l'apprenti alterne entre périodes de cours dans un centre ou un établissement scolaire et mise en pratique en milieu professionnel.
Légalement, le travail du samedi est autorisé et compte comme un jour de travail normal. Pour les apprenti-e-s, il doit toutefois faire partie de la formation et être compensé par un jour de congé durant la semaine. Ce droit disparaît lorsque la semaine comporte un jour férié.
En apprentissage, le contrat en alternance ne peut se passer d'entreprise. Il faut justifier ses raisons. Il faut savoir que la période d'essai est de 45 jours ouvrables dans l'entreprise, sans compter ni les congés, ni le temps passé à l'école.
En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État.
A tout moment le contrat d'apprentissage peut-être rompu, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord. Cette rupture doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties.
À aucun moment, l'apprenti ne peut être laissé seul. Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, par exemple : • le montage-démontage d'échafaudages, • les travaux exposant à l'amiante...
La première et la seule organisation de représentation des apprenti·e·s en France. Porter leur voix auprès du gouvernement, défendre leurs intérêts et siéger au sein d'instances représentatives. Tout au long de leur parcours, de leur orientation jusqu'à leur insertion professionnelle post-apprentissage.
Ce mode de rupture n'est possible que dans deux cas : la faute grave de l'apprenti ou des manquements répétés à ses obligations ; une inaptitude déclarée par le médecin du travail.
Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le 18e anniversaire. Cette aide est accordée pour la première année du contrat, pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022.
Embauche jusqu'à fin 2022. Une aide de 5 000 € ou 8 000 € est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés jusqu'au 31 décembre 2022.
En tant qu'étudiant(e) ou apprenti (e), votre enfant a le droit à la prime d'activité s'il perçoit un salaire minimum équivalent à 78 % Smic net (soit 974 €) depuis au moins trois mois. La prime d'activité est calculée en fonction de l'ensemble des ressources.