Ce type de location n'est pas réglementé, c'est la raison pour laquelle vous fixez la durée comme vous l'entendez, en accord avec le locataire : six mois, un an, trois ans ... renouvelable, ensuite, par tacite reconduction, ou pas. Vous pouvez donner congé avec un préavis librement fixé, là encore, dans le contrat.
À l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois mettre fin au bail, sous conditions.
Vous pouvez prévoir, par exemple, un délai d'un, deux ou trois mois, sans avoir à justifier de motif particulier pour pouvoir donner congé. Enfin, vous pouvez prévoir une durée ferme de trois ou six mois par exemple, que le locataire ne pourra pas écourter.
Bail de courte durée : les règles à respecter
Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014.
Comme précisé par l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut renouveler le bail de courte durée, sauf accord tacite avec son propriétaire. En contrepartie du risque de perdre son logement sous deux mois, le locataire bénéficie généralement d'un montant de loyer inférieur au prix du marché.
Une durée allant de 1 à 10 mois maximum pour le bail mobilité En cas de besoin de logement ponctuel, le locataire et le bailleur peuvent conclure un bail mobilité. Un tel bail est fréquemment proposé lorsque le locataire est en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage, en stage, etc.
La durée du bail d'un logement loué meublé est obligatoirement d'un an. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction d'année en année. Toutefois, si le locataire est un étudiant, le propriétaire peut lui proposer un bail de neuf mois non renouvelable.
Le bail mobilité est l'une des mesures principales de la loi Elan, loi portant notamment sur le logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée, plus flexible et donc moins contraignant que le bail de location meublée classique.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Un bail mobilité vous offre plus de possibilité
Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible. Il est possible de modifier par avenant la durée du bail sans que celle-ci ne dépasse dix mois. Cette modification ne peut avoir lieu qu'une fois.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
La location courte durée, également appelée location temporaire, correspond à la location d'un logement meublé, pour une durée allant d'une nuit à plusieurs mois, à des personnes dont ce n'est pas le domicile.
Le bail d'un logement vide est au minimum de trois ans, s'il s'agit d'une résidence principale. Le bail d'un an est réservé aux locations meublées qui servent de résidence principale au locataire. Il est possible de signer un bail d'un an pour un logement vide sous certaines conditions.
Un revenu locatif considérable
En effet, le loyer d'un bien meublé est d'environ 20 % plus élevé que le loyer d'un appartement vide. Lorsqu'il s'agit d'une location meublée longue durée, vous êtes sûr de pouvoir rentabiliser votre investissement.
En principe le loyer d'un meublé peut être fixé librement par le propriétaire en tenant compte de la localisation du bien et de la qualité du mobilier. En zone tendue, le loyer peut se trouver encadré si le logement constitue la résidence principale du locataire ou fait l'objet d'un bail mobilité.
Loyers plus élevés et meilleure rentabilité en location meublée. Meubler votre bien vous permet de le louer 20 % plus cher en moyenne qu'un bien vide. La rentabilité brute de votre bien sera également supérieure s'il est loué meublé plutôt que vide, de par des loyers perçus plus importants.
Au moment de déclarer vos revenus (vi le formulaire 2042), il vous suffit d'effectuer une déclaration de revenus complémentaires (formulaire 2042C PRO), renseigné du montant de vos recettes annuelles brutes, c'est-à-dire le montant des loyers charges comprises perçus sur l'année.
La location meublée devra être la résidence principale du locataire. Une résidence principale, depuis la loi ALUR, c'est le logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
C'est la principale différence entre location vide et location meublée : le mobilier à fournir au locataire pour un meublé. Pour que votre logement soit considéré comme meublé, il doit contenir tous les meubles indispensables à la vie au quotidien du locataire.
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
Pour obtenir une réduction de son préavis de location, un locataire doit envoyer une lettre recommandée de congé avec accusé de réception à son propriétaire (où à l'agence immobilière, dans le cas d'une gestion locative). Il peut également lui remettre en main propre contre signature.
Le contrat de location meublée est un document juridique liant le bailleur et son locataire lors de la mise à disposition d'un logement meublé. En le signant, les deux parties s'engagent à respecter toutes les clauses de celui-ci.
Qu'est ce que le bail précaire? Le bail dérogatoire, communément appelé bail précaire, est un contrat de location portant sur des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commercial ou artisanal pour une durée maximale de 3 ans. Le régime de ce contrat est défini à l'article L 145-5 du code de commerce.