Missions principales Le CSE veille à donner l'avis de l'ensemble des salariés sur les décisions économiques et sociales prises par l'employeur. Il doit être informé et consulté sur les données économiques de l'entreprise et sur les décisions qui ont un impact sur les conditions de travail.
Le comité d'entreprise a également un rôle dans le cadre social et culturel de l'entreprise. Il assure la gestion et la mise en place d'avantages et bénéfices pour les salariés. L'article R. 2323-20 du Code du Travail établit une liste non exhaustive des types d'avantages dont peuvent bénéficier les salariés.
Dans ce domaine le C.E. est le seul maître à bord, c'est lui qui contrôle et gère les activités sociales et culturelles selon ses propres décisions. Pour financer cela, une contribution financière doit être versée par l'employeur, dont le montant minimum est fixé par la loi.
Défendre les droits et les intérêts collectifs des usagers ou, à la demande d'un de ceux‑ci, ses droits et ses intérêts en tant qu'usager auprès de l'établissement ou de toute autorité compétente.
Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel dont la mission principale consiste à défendre l'emploi et les conditions de travail des salariés, veiller à la préservation de leur santé et de leur sécurité et s'assurer du respect du droit du travail.
Le CSE est depuis janvier 2020 l'unique instance représentative du personnel, qui concentre toutes les missions de représentation des intérêts des salariés dans l'entreprise. Obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés au moins, il s'agit d'une instance mise en place à l'issue d'élections professionnelles.
Le comité d'entreprise est présidé par l'employeur. Ce dernier peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter et présider le comité d'entreprise à sa place.
Le fonctionnement du comité d'entreprise est régi par une triple représentation : employeurs, membres élus, représentants syndicaux. Il est le président du comité d'entreprise et peut être assisté par deux collaborateurs ayant une voix consultative.
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En tout état de cause, le nombre mensuel d'heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à : 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Les entreprises pouvant bénéficier du comité d'entreprise sont : Les entreprises du secteur privé. Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC). Les Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA) s'ils embauchent du personnel dans les conditions du droit privé.
Avec les ordonnances Macron, le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel et devient obligatoire dans toutes entreprises. Le CSE aura des missions, une composition et un fonctionnement de natures différentes selon le nombre de salarié dans l'entreprise.
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
L'employeur peut être assisté de collaborateurs : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs de l'employeur, salariés de l'entreprise (ils ont voix consultative).
Qui dirige un comité d'entreprise ? Bien que le comité social et économique ait pour but de représenter les intérêts des employés sans pour autant annihiler la pérennisation de l'entreprise concernée, cette instance est dirigée par l'employeur lui-même.
Il est possible pour l'employeur de verser une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, appelée budget des activités sociales et culturelles (ASC). Cette subvention n'est pas obligatoire, sauf accord d'entreprise ou d'une convention collective plus favorable.
Les membres élus du CSE doivent être polyvalents et maîtriser différentes notions : communication, management, analyse et comptabilité, commerce, droit du travail. Le CSE doit représenter les salariés, mais peut aussi intervenir pour des situations économiques de l'entreprise.
Comment transférer une partie du budget de fonctionnement ? Dans la majeure partie des cas, le transfert se fait du budget de fonctionnement vers les ASC, mais il est possible pour les élus de CSE de décider de transférer du budget des ASC vers le budget de fonctionnement (0.2%).
Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le CE rend - par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales - le compte-rendu détaillé de sa gestion financière (C. du trav., art. R. 2323-37).
Représentant syndicaux au CSE
Dans les entreprises de 501 salariés et plus, le nombre d'heures de délégation des représentants syndicaux ne peut pas dépasser 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Les heures de délégation des élus du CSE sont payées par l'employeur exactement aux mêmes seuils que les heures classiques de travail. Ces heures doivent également être rémunérées aux mêmes échéances que les autres.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.