Si votre contrat de professionnalisation vous permet de bénéficier d'un CDI, la durée de la période d'essai à laquelle vous devrez vous soumettre est la suivante : deux mois pour les employés et ouvriers ; trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; quatre mois pour les cadres.
La période d'essai pour un contrat d'apprentissage
Pour le calcul de ces quarante-cinq jours, il faut exclure les jours où l'apprenti est en formation théorique au centre de formation des apprentis (CFA). Seuls les jours passés en entreprise sont pris en compte pour le calcul de la période probatoire en apprentissage.
Le contrat d'apprentissage conclu en CDD ou en CDI ne peut être en principe rompu avant son terme. Néanmoins, il existe une période probatoire s'assimilant à une période d'essai où, pendant 45 jours (en principe), l'employeur et l'apprenti peuvent rompre le contrat unilatéralement sans justifier de motifs.
Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche : Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail.
Rupture pendant la période d'essai
Durant cette période, le contrat de professionnalisation peut être rompu sans préavis, et cela à tout moment. Pour un CDI, la durée de la période d'essai varie en fonction du statut que dispose le demandeur d'emploi.
La rupture de la période d'essai est libre, et ne demande donc aucune justification particulière. L'employeur comme le salarié peut donc mettre fin à une période d'essai sans avoir à avancer de motif pour expliquer sa décision.
Contrat pro en CDD. La rupture est la même que pour un CDD classique et elle peut être initiée par seulement une des parties ou les deux en même temps dans le cadre d'un commun accord. Cet accord doit être matérialisé par écrit dûment signé par les deux parties et comportant la date de résiliation.
Le contrat d'apprentissage vise une formation diplômante permettant à l'apprenti d'obtenir un diplôme d'État ou un titre reconnu. Le contrat de professionnalisation, quant à lui, a pour objectif une formation qualifiante aboutissant à l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue au RNCP.
Nous spécifions que, comparé au contrat d'apprentissage, le contrat pro vous permet de percevoir un salaire qui est généralement plus élevé. À partir de 26 ans, vous percevez une rémunération qui équivaut à, au moins, 100% du SMIC. Cela confirme votre statut de salarié même si vous êtes encore en alternance.
La durée de la période d'essai est fixée par une convention ou accord de branche, ou à défaut par un accord d'entreprise, ou à défaut par le Code du travail.
Aussi bien dans le contrat d'apprentissage que dans le contrat de professionnalisation une "période d'essai" peut être prévue. En professionnalisation elle peut être prévue conformément au droit du travail applicable à tout autre salarié-e.
Ainsi, si le salarié veut rompre le contrat durant la période d'essai, il est tenu de donner un préavis. Ce dernier est de 24 h si l'ancienneté est de moins de 8 jours. Il est de 48 h au minimum, si l'ancienneté est plus de 8 jours. Hors période d'essai, le salarié peut toujours démissionner en respectant les préavis.
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes ayant entre 16 et 25 ans révolus : souhaitant compléter leur formation initiale ; sortis du système scolaire sans qualification ; demandeurs d'emploi depuis plus d'un an.
Rendez-vous sur l'onglet "Aides et démarches", rubrique “Mes démarches”. La demande doit être réalisée dès l'entrée dans les lieux, à votre nom et avec vos propres revenus.
Le recrutement d'un salarié en contrat de professionnalisation conduit obligatoirement au versement d'une rémunération par l'entreprise. Pendant l'alternance, le salaire du contrat de professionnalisation est encadré par le Code du travail.
Salaires du contrat pro à compter du 01 janvier 2024
Au 01 janvier 2024 le montant du smic augmente de 1,13% pour compenser l'inflation, ce qui porte son montant mensuel brut à 1 766,92 euros, entrainant mécaniquement une hausse des salaires du contrat de professionnalisation.
Peuvent signer un contrat de professionnalisation les candidats âgés de 16 à 25 ans, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits à France Travail, les candidats handicapés bénéficiant de la RQTH, les bénéficiaires des minimas sociaux tels que le RSA, l'ASS ou l'AAH, ainsi que les bénéficiaires d'un contrat ...
Personnel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation. Salarié en reconversion professionnelle. Stagiaire en formation professionnelle. Apprentis dans un centre de formation.
Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans une entreprise.
Pour un contrat de professionnalisation
La formule pour calculer la somme à verser sera comme suit : (salaire mensuel/temps normal de travail) x temps réel effectué.
Il est possible de suivre des études en alternance après 30 ans via un contrat de professionnalisation, sous certaines conditions. L'étudiant doit être demandeur d'emploi de 26 ans et plus, être en CUI – contrat unique d'insertion, ou être bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.
Si le salarié que vous avez embauché vous fait part de son souhait de quitter l'entreprise pendant sa période d'essai, il ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain : il doit respecter un délai légal ou conventionnel de prévenance (2).
Si je romps mon contrat après les 3 premiers mois de la période d'essai d'un emploi repris en cours de droit. Si vous rompez votre contrat après les trois premiers mois (après 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées), vous ne pouvez plus bénéficier de votre droit aux allocations chômage.
Si la rupture de la période d'essai est autorisée par le Code du travail, pour la réglementation assurance chômage, en revanche, elle produit les effets d'une démission. Le salarié à l'initiative de la rupture de la période d'essai n'aura donc, en principe, pas le droit à l'allocation chômage.