En matière budgétaire, "la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances", alors qu'en matière comptable, elle "s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes".
Équilibre budgétaire
Un budget est dit en équilibre si les recettes sont égales aux dépenses. Un déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes de l'État (hors remboursement d'emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d'une année. C'est donc un solde négatif.
Le principe d'annualité
Il exprime l'idée que l'autorisation budgétaire donnée à l'exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l'année civile.
Le principe de sincérité budgétaire a été consacré par l'article 32 de la LOLF : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Il est rythmé par 3 étapes obligatoires : le débat d'orientation budgétaire, le vote du budget primitif, et le vote du compte administratif et du compte de gestion.
Les Rapports d'orientation budgétaire (ROB), adressés à tous les établissements et services, présentent les orientations nationales ainsi que les orientations régionales qui président à l'allocation des ressources.
Ces principes sont les suivants : annualité, universalité, unité, spécialité, équilibre, sincérité. L'objet de cette fiche est de vous présenter ces principes budgétaires et leurs modalités d'application concrète dans les collectivités territoriales.
La Cour des comptes se prononce sur la sincérité à l'occasion de son contrôle de l'exécution des lois de finances, et a régulièrement dénoncé, à ce titre, des dispositions qui avaient été déférées au Conseil constitutionnel mais non censurées par celui-ci.
Le principe d'universalité impose la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et la non-affectation des recettes aux dépenses. Dès qu'une recette est prévue et encaissée, elle tombe dans la « caisse commune ».
Le budget autonome, quant à lui, correspond à un acte de débudgétisation : le financement des dépenses publiques est exclu du budget de l'État pour être ensuite transféré à ses institutions financières.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Crédits budgétaires : Prévisions de dépenses budgétaires accordées aux administrations publiques et approuvées par le Parlement. Crédits évaluatifs : Crédits dont le montant, inscrit dans le budget, a un caractère purement indicatif et qui, par suite peuvent être augmentés au cours de la période d'exécution budgétaire.
Ne pas confondre « déficit budgétaire » et « déficit public ». Le premier ne prend en compte que le budget de l'État tandis que le second prend en compte le déficit des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale et de l'État.
La dette publique correspond à l'ensemble des emprunts publics contractés par l'État, la Sécurité sociale, les organismes divers d'administration centrale (ODAC) et les collectivités territoriales.
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
La conformité des lois de finances peut, ainsi, être examinée au regard d'un corpus de normes extrêmement riche. Celui-ci comprend, outre le texte même de la Constitution, son préambule (et donc les textes auxquels il renvoi) depuis que le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur juridique.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les ordonnateurs.
La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables "principaux", qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.
Rôle du comptable public
Ses principales attributions sont de retracer et de vérifier les différentes opérations financières (recettes et dépenses) de l'argent public décidées par son ordonnateur. Il est chargé du maniement des fonds publics et veille à la bonne tenue des comptes.
Dans l'élaboration et le vote du budget, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes. Ce principe oblige à faire apparaître l'ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique. Il existe cependant des exceptions à ce principe.
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est un moment majeur de la préparation du budget dans les collectivités territoriales. C'est une étape de la phase politique de la préparation, qui permet aux élus d'exprimer leur avis sur les grandes lignes du budget.
Le budget primitif est proposé par l'ordonnateur (maire ou président) et voté par l'assemblée délibérante dans son intégralité.
Qui vote le budget des collectivités territoriales ? Les collectivités locales constituent une assemblée avec des élus municipaux, départementaux ou régionaux pour débattre et voter le budget primitif.