Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés.
Sources du droit communautaire
Textes élaborés par les institutions européennes : règlements, directives, recommandations, décisions, avis. Droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des États ou des organisations tiers. Accords interétatiques. Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne.
Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. L'OHADA regroupe aujourd'hui les 17 pays francophones de l'Afrique de l'Ouest et d'Afrique Centrale.
L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs.
les principes de base du droit communautaire (proportionnalité, non discrimination, liberté d'expression). Il se réunit deux fois par an et en cas de crise grave, et rassemble les chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne.
Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés.
Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l'Union européenne, formée par les directives, les règlements européens et par la jurisprudence de la CJUE.
Le droit OHADA n'est pas du droit communautaire, mais un droit commun. Ce dernier est intégré au système juridique national de chaque Etat membre. Comme toute source du droit appartenant au système juridique interne, le Traité OHADA est inférieur à la Constitution.
Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties.
Afin d'y remédier, l'OHADA a reçu pour mission de rationaliser l'environnement juridique des entreprises afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, dans la perspective de stimuler l'investissement et de créer un nouveau pôle de développement en Afrique.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
La Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement
Elle est l'organe Suprême de l'OHADA. Elle a été créée à la faveur de la révision du Traité originelle au Sommet de Québec du 17 octobre 2008 qui a remédié ainsi à une absence qui se faisait sentir.
Les sources de ce droit sont les traités et les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux du droit. La jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés sont qualifiées de sources auxiliaires du droit international public.
Le droit communautaire est "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres". Cela signifie qu'il confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale (ou interne) ne respectant pas la règle communautaire (Cf.
Sous l'égide des États membres de la zone OHADA, l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires a été structurée autour d'un Conseil des ministres chargé de mettre en œuvre la politique commune et d'une Cour commune de justice et d'arbitrage (CJCA, composée d'une Cour de cassation doublée d'une chambre d' ...
L'OHADA apportera à la RD Congo un droit des affaires moderne se traduisant en pratique par (i) une facilité de constitution des sociétés (suppression de l'autorisation présidentielle et des sept actionnaires minimum pour la SA, constitution d'une société par une seule personne (SA et SARL unipersonnelle)…etc.), (ii) ...
L'ohada, pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés a consacré les organes comme le Conseil des Ministres qui a le rôle d'un Parlement car c'est le Conseil qui est l'organe législatif. Elle a également institué le Secrétariat Permanent organe d'exécution qui joue le principal rôle administratif.
A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte Uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
L'ordre juridique communautaire, rattaché à l'ordre international par l'origine de sa charte constitutionnelle, participe à ce développement de la subjectivité individuelle en-dehors du cadre juridique national: il a pour sujets les Etats membres et leurs ressortissants selon les affirmations répétées de la Cour de ...
3. Enfin le droit communautaire est un droit autonome parce que son interprétation et son contrôle sont assurés par un organe juridictionnel propre à la Communauté.
Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance.