La procédure à suivre en cas d'alerte pour danger grave et imminent est précisément définie par le Code du travail. Le représentant du personnel au CSE doit immédiatement aviser l'employeur et consigner cet avis par écrit sur le registre des dangers graves et imminents.
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes : Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Le droit d'alerte
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (C. trav., art. L4131-1).
La déclaration de signalement du DGI par les représentants du CHSCT s'effectue sur un un registre spécial. En cas de désaccord avec l'employeur, un CHSCT extraordinaire doit être réuni dans les 24 heures qui suivent la déclaration de signalement sur le registre spécial des dangers graves et imminents.
Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent : Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans obtenir l'accord de l'employeur.
Prise en charge des témoins (leur fournir du soutien, limiter les interactions avec les autres témoins, les interroger). Enquêter sur l'incident, recueillir des données. Analyser les données, déterminer les causes fondamentales. Signaler les constatations et les recommandations.
La procédure d'alerte se définit comme un mécanisme préventif offrant une information sur l'étendue des difficultés économiques et/ou sociales qui pourraient, à terme, menacer le futur de l'entreprise.
Le droit d'alerte est un droit accordé à tout salarié. Il l'autorise à prévenir son employeur en cas de situation “dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé” (article L. 4131-1 du code du travail).
Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la situation normale.
Un DGI appelé Danger Grave Immédiat, est utilisé lors de la réalisation d'un diagnostic gaz, obligatoire pour toute vente de maison. Il signale un dysfonctionnement important d'une installation gaz pouvant entrainer un réel danger pour la sécurité des occupants du logement.
La procédure des enquêtes CSE
Voici les étapes à suivre : L'employeur informe le CSE ou la CSSCT de chaque accident du travail ou maladie professionnelle. Ces informations sont aussi disponibles dans le registre des accidents bénins et déclarations d'accident.
Tout salarié en s'adressant à son supérieur hiérarchique peut alerter d'un danger grave et imminent. Les représentants du personnel peuvent également exercer leur droit d'alerte. Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'il est en danger peut se retirer de son poste de travail.
Un salarié peut avertir un représentant du personnel au CSE s'il constate qu'il existe un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. Le CSE, averti par un salarié, pourra alors avertir lui-même le chef d'entreprise de la situation : il s'agit du droit d'alerte du CSE (3).
Pour dénoncer son employeur à l'inspection du travail, le salarié peut demander aux représentants du personnel de réaliser la démarche à sa place. Il peut également saisir directement cet organe de contrôle.
Le CHSCT est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion. Les séances du CHSCT ne sont pas publiques. L'avis du CHSCT est émis à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné.
Quelle est la procédure à respecter pour exercer son droit de retrait ? Il n'existe pas de procédure spécifique à respecter. Il est cependant conseillé d'informer son employeur ou son supérieur hiérarchique par oral, par téléphone ou par mail, en mentionnant les raisons qui poussent à exercer ce dispositif.
La procédure d'alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le président du tribunal de commerce ou de grande instance, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes.
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement, d'où l'emploi du terme « collectif ».
L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
La notion d'accident du travail grave est définie comme un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui, en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie en vue de prendre les mesures de prévention qui doivent permettre d'éviter qu'il ne se reproduise.
d'une personne, à la sécurité, aux biens ou à l'environnement, appelez le Service de la protection (poste 5411) ou le 911.