121-36 du code de la consommation précise que les loteries avec obligation d'achat ne sont illicites que dans la mesure où elles sont déloyales, au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. Par conséquent, il peut exister une loterie avec une obligation d'achat si elle n'est pas déloyale aux consommateurs.
Juridiquement, le jeu concours est considéré comme une loterie publicitaire et régi par le Code de la consommation (Section 9). En revanche, certifier le règlement d'un jeu concours auprès d'un huissier de justice n'est plus obligatoire depuis 2014.
Les loteries sont des pratiques commerciales règlementées. Il s'agit de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d'un élément aléatoire).
Une association peut organiser une loterie ou un loto. Selon les cas, une demande d'autorisation doit être adressée au maire de la commune où est situé le siège social de l'association.
Effectivement, pour pouvoir organiser une tombola, une association doit adresser une demande d'autorisation, en remplissant le formulaire « Demande d'autorisation de Loterie », à l'autorité compétente.
Jeu concours sans et avec obligation d'achat
La loi française autorise les tirages au sort sans obligation d'achat et, depuis 2011, ceux avec obligation d'achat, sous certaines conditions. Il faut, pour être légaux, que ces derniers soient conditionnés à l'achat d'un produit ou d'un service.
L'organisation des lotos traditionnels est autorisée sous conditions ! Cependant les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. Leur organisation peut néanmoins, par dérogation, être autorisée à condition de respecter le cadre légal encadrant strictement ce type d'activité.
L'organisation d'une loterie ou d'une tombola associative est en principe interdite, sauf si certaines conditions sont remplies : l'association a statutairement comme activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive.
Les associations à but non lucratif sont autorisées à organiser des tombolas ou loteries dans le cadre d'encouragement des arts, de financement d'un activité sportive ou actes de bienfaisance.
Les sponsors habituels
Les donateurs de l'association, les fournisseurs qui ont déjà travaillé avec vous, les mécènes… vos partenaires financiers sont des collaborateurs potentiels pour vous fournir des lots ou des financements lors d'une tombola, un loto ou une kermesse.
Le règlement du jeu ou du concours
Pour avoir une valeur légale incontestable, ce dernier devra être déposé chez un huissier de justice et il faudra être en mesure de le fournir à toutes les personnes en faisant la demande.
Commencez par choisir le prix que les heureux participants pourront gagner. C'est l'élément clé qui motivera l'intérêt des clients, alors faites-les rêver et créez un enthousiasme. Ensuite, définissez clairement les règles du jeu : Que devra-t-on faire pour gagner ?
La rédaction du règlement du jeu concours
Il sert à prouver sa légalité complète. En cas de litiges – triche, contestations... - ou de simples contrôles, il permet de vérifier que tout y a bien été précisé, et que tous ces éléments respectent la loi.
Les jeux-concours ont pendant longtemps été soumis au contrôle de l'huissier de justice, garantissant ainsi la probité des opérations. Cependant, depuis le 21 décembre 2014, le dépôt de règlement n'est plus obligatoire dans le cadre d'un jeu-concours.
Les principales normes AFNOR en matière d'aires de jeux, révisées en 1998 puis en 2008, sont les suivantes : NF EN 1176 ” Équipements et sols d'aires de jeux ” (S 54-201) ; NF EN 1177 ” Sols d'aires de jeux absorbant l'impact .
Sympathique et peu contraignante, la tombola est idéale pour collecter rapidement des fonds : l'effort consenti est minime (acheter un ticket à 2, 5 ou 10€) tandis que la récompense à la clé est précieuse (permettre aux enfants ou étudiants de s'épanouir à travers un nouveau projet).
Mairie. La mairie est bien placée pour obtenir des petits lots, des objets publicitaires, auprès des commerçants locaux voire pour vous subventionner. Par exemple prendre en charge l'achat d'un ou deux gros lots.
L'investissement minimum pour un loto est compris entre 200€ et 350€ (prix boulier, 1000 cartons et 5000 pions). Il faut savoir que cet investissement sera amorti au fur et à mesure des loto organisés. Il faut prendre en compte les frais de location d'une salle où vous pourrez installer vos joueurs (300€ en moyenne).
Les étapes d'un loto traditionnel
Un meneur de jeu aussi appelé animateur tire au sort une boule ou un jeton sur lequel est inscrit un Numéro (généralement de 1 à 90). Le tirage doit se faire de façon aléatoire.
0+1 : 2,20 euros. 1+1 : 2,20 euros. 2+0 : environ 4,40 euros.
Le premier joueur ayant recouvert une ligne de l'un de ses cartons dit à voix haute « Quine ». Après vérification des numéros tirés, le joueur remporte la partie. La partie en double Quine : Le premier joueur ayant recouvert 2 lignes de l'un de ses cartons dit à voix haute « Double Quine ».
En politique, le tirage au sort permet de désigner des représentants exécutifs, législatifs et judiciaires, aujourd'hui principalement des jurés et magistrats, au moyen du hasard et parmi un ensemble de candidats universel ou restreint.