L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, ).
Le statut juridique de la société
Une société dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu'elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de « personne morale« . Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres.
En droit, on distingue deux catégories de personnes juridiques, les personnes physiques que sont les individus, et les personnes morales, groupements d'individus réunis dans un intérêt commun.
– La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun. Cette aptitude est accordée aux individus, personnes physiques, et aux groupements, personnes morales.
I- Définition de la notion
La personnalité juridique est l'aptitude à être détenteur de droits et devoirs. Seules les personnes juridiques en sont détenteurs et sont à la fois créancières et débitrices de droit. Il existe les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes vont se distinguer des biens.
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance, avec établissement d'un acte de naissance par un officier d'état civil. Cette acquisition est subordonnée à deux conditions : une naissance en vie et une naissance viable.
La fin de la personnalité juridique
Le principe est que la mort entraîne la perte de la personnalité juridique. Mais il faut toutefois distinguer deux situations : La mort certaine : Il s'agit du cas où l'on est certain que la personne est décédée.
PERSONNALITÉ, subst. fém. A. − Ce qui constitue la personne, qui la rend psychiquement, intellectuellement et moralement distincte de toutes les autres.
Le principe en droit positif français est que la personnalité juridique s'acquiert à la naissance viable et que, par faveur pour l'enfant, les effets de cette personnalité peuvent remonter jusqu'à la conception.
La personnalité juridique est une aptitude générale. La capacité juridique en est la traduction concrète et dépend de nombreux éléments, notamment l'âge de la personne. Un enfant a une personnalité juridique totale et complète, comme tout être humain. Par contre, sa capacité est limitée en raison de son âge.
Grâce à cette dernière, l'entreprise se voit attribuer une dénomination qui lui est propre (nom de la société), une adresse (siège social), une nationalité et un patrimoine. En plus de cela, la personnalité morale donne le droit à l'entreprise d'agir en justice, de signer des contrats ou encore d'acquérir des biens.
Disparition (biens sans maître)
Dans le cadre de l'article 713 du code civil les biens immobiliers d'une personne disparue peuvent être incorporés par une commune dans son domaine privé si la taxe foncière n'a pas été payée pendant plus de trois ans. Il existe une procédure spécifique de publicité et d'incorporation.
Une personne morale est formée d'un groupement de personne, des personnes morales comme des personnes physiques, qui ont pour but d'atteindre un objectif en commun. La personnalité juridique confère à la personne morale une série de droits et de d'obligation qu'elle doit respecter.
La personnalité juridique n'est cependant pas conférée à tous les groupements. Par exemple, les sociétés en participation sont des sociétés dont les associés conviennent qu'elles ne sont pas immatriculées. Elles n'ont alors pas la personnalité juridique.
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
Définition de la personne morale
Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Les personnes morales constituent alors une société dont l'existence se dissocie des personnes qui la composent.
Définitions : omniscient - Dictionnaire de français Larousse.
Cette théorie catégorise les types de personnalité, répartis en 4 humeurs principales : le type de personnalité sanguin, le type de personnalité flegmatique, le type de personnalité colérique et le type de personnalité mélancolique.
Explication des 5 traits de personnalité Les Big Five sont un modèle de personnalité qui permet de décrire la personnalité humaine en cinq facteurs principaux. Ces cinq facteurs sont l'extraversion, l'agréabilité, la conscienciosité, la stabilité émotionnelle et l'ouverture à l'expérience.
Qui a un caractère calme, qui contrôle facilement ses émotions.