La valeur fiscale est calculée par l'autorité fiscale. Elle représente la valeur pour l'imposition du bien foncier sur le lieu d'assujettissement à l'impôt. C'est une valeur de référence pour certaines impositions fiscales. Elle correspond souvent entre 70% et 90% de la valeur vénale.
Les immeubles bâtis et non bâtis
Pour vous aider à déterminer cette valeur, vous pouvez utiliser le service en ligne Patrim “rechercher des transactions immobilières”, accessible dans votre espace Particulier. Ces données sont accessibles librement et gratuitement.
La valeur fiscale des immeubles non agricoles correspond à la moyenne entre la valeur vénale (marchande) et le double de la valeur de rendement. La valeur vénale comprend les constructions, les aménagements extérieurs et le terrain.
Si l'estimation de la valeur vénale immobilière peut se faire en consultant les tarifs pratiqués dans la zone géographique et les annonces de biens similaires au logement à estimer (même quartier, même surface, mêmes équipements, même exposition...), le calcul est le plus souvent réalisé par un professionnel de l' ...
Quelle est la différence entre valeur vénale et prix ? La valeur vénale immobilière correspond ainsi au prix net vendeur. Il s'agit du montant que vous percevrez réellement lors de la transaction immobilière. Pour obtenir le prix de vente, il faut ensuite ajouter les frais d'agence et les frais de notaire.
La valeur fiscale correspond au prix d'achat. Les prix d'achats sont automatiquement communiqués à l'administration fiscale. Vous n'avez pas besoin de joindre de document spécifique à votre déclaration.
C'est quoi, la valeur vénale d'un bien immobilier ? D'après l'article 310.1.11 du Plan comptable général, une valeur vénale représente « le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un bien actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales du marché, net des coûts de sortie ».
L'estimation peut également être effectuée par un professionnel de l'immobilier, une agence immobilière ou un notaire. Leur connaissance du marché local permettra d'établir une valeur vénale fiable.
L'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être effectuée par un notaire ou un expert de l'immobilier. Cette estimation peut être gratuite et permettra d'établir la valeur du bien pour le partage entre les héritiers.
Exemple : Vous avez acheté un logement au prix de 100 000 €. Si vous le revendez au prix de 120 000 €, vous réalisez une plus-value de 20 000 € (120 000 € - 100 000 €). Si vous revendez le logement au prix de 90 000 €, vous réalisez une moins-value de 10 000 € (90 0000 € - 100 000 €).
Autrement dit, la valeur vénale est la somme d'achat, tandis que la valeur locative est le loyer perçu par le propriétaire. Découvrez comment est calculée la valeur vénale d'un bien immobilier et quelle est son utilité.
Quel est le taux d'imposition des plus-values ? La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2018). Soit une fiscalité totale de 36,20 %.
Recourir aux services des professionnels de l'immobilier est gratuit. Deux solutions existent : L'estimation en ligne d'une maison : cette solution ne prend pas beaucoup de temps. Il suffit de se connecter à la plate-forme en ligne BienEstimer® by SAFTI et de répondre à un formulaire sur les caractéristiques du bien.
Pourquoi faire estimer sa maison sans la vendre ? L'évaluation immobilière n'est pas nécessairement liée à la mise en vente du bien qui en fait l'objet. En d'autres termes, il peut s'avérer intéressant d'obtenir une estimation du prix de sa maison, quand bien même on n'aurait pas pour projet de la vendre.
Pour faire le calcul, il suffit d'établir le montant total de ses actifs (possessions) et d'y soustraire les passifs (dettes et autres emprunts).
Si vous faites appel à un notaire, l'estimation est payante, le coût varie entre 250 et 300€.
Il y a deux méthodes qui s'appliquent. Soit le notaire se fie à des outils en ligne pour estimer le prix de la maison. Cela n'implique pas forcément une visite à l'adresse du bien et le notaire fournit alors aux héritiers ce qu'on appelle un "avis de valeur". Un document souvent assorti de nombreuses réserves.
Un notaire peut également réaliser une estimation immobilière pour simplement évaluer la valeur approximative du logement. Son rôle est alors identique à celui de l'agent immobilier.
Le seul texte officiel donnant une définition de la valeur vénale est une jurisprudence datant de 2005, disant qu'elle correspond au « prix d'un bien qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande au moment de la mutation ou des clauses de l'acte de vente ».
Les notaires et agences immobilières peuvent vous aider. Vous avez aussi la possibilité d'utiliser un outil d'estimation en ligne pour être plus indépendant.
La valeur vénale d'un bien représente la valeur d'un bien sur le marché, c'est-à-dire la valeur probable de revente d'un bien dans les conditions actuelles du marché à la date de clôture de l'exercice comptable.
Abattement sur la résidence principale au titre de l'IFI
Si la résidence principale est imposée au titre de l'IFI, elle fait toutefois l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition, à condition de ne pas détenir le bien par le biais d'une SCI de gestion.
Tous les actifs immobiliers, détenus directement ou indirectement par le contribuable, y compris la résidence principale, sont concernés. Toutefois, cette dernière, tout comme c'était le cas au temps de l'ISF, est partiellement exonérée.
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.