En France, un bon de commande signé est considéré comme un engagement contractuel entre les parties. Si le bon est signé dans le cadre d'une vente à distance ou hors établissement, le consommateur a un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Quand le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur les termes de la vente, ils procèdent à la signature du bon de commande fournisseur qui marque l'acceptation ou la validation de celui-ci. Dès lors, le document équivaut à un contrat et acquiert une valeur juridique.
Le bon de commande une fois signé, a la même valeur juridique qu'un contrat de vente.
Combien de temps est valable un bon de commande ? D'après l'article L. 111-1,3° du code de la consommation, le vendeur est tenu de renseigner une date de validité ou livraison sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il est considéré que la prestation doit être effectuée dans un délai de 30 ans.
En conséquence, le client peut annuler son bon de commande sans avoir à se justifier et sans frais, un droit que le vendeur ne peut lui refuser. Le consommateur n'a qu'à informer le vendeur par courrier de son souhait d'annulation de son bon de commande ou renvoyer celle-ci si elle a été reçue.
Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider d'annuler la commande. Il s'agit d'un droit du consommateur prévu par la loi et que le vendeur professionnel ne peut lui refuser.
Rétractation : 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (l'acte doit avoir été adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception).
Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l'existence et l'objet d'une commande effectuée par un client. Il est aussi bien utile pour l'entreprise que pour le client, et permet de justifier l'existence du contrat de vente (il en fait même office).
Les mentions obligatoires
L'identité du client. Le numéro de la commande. Une description détaillée du contenu de la commande avec l'identification des produits, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA ainsi que la quantité
Les bons de commande sont émis par l'acheteur, qui veut s'assurer qu'il obtienne exactement ce qu'il a commandé, tandis qu'une facture est émise par le vendeur, qui veut s'assurer qu'il soit bien payé.
Un devis ne vous engage pas mais attention, si vous le signez ou si le professionnel vous demande de régler une somme, il devient alors un véritable contrat. Un devis signé par les deux parties ou un bon de commande, une fois édité en magasin valent contrat.
Quelle est la différence entre un bon de commande et un devis ? Le devis est un document similaire au bon de commande puisqu'il est fourni avant la transaction. Mais le devis est plus souvent utilisé pour une offre de services alors que le bon de commande s'utilise surtout pour la vente de marchandises.
Le bon de commande qui n'est pas signé n'a aucune valeur juridique. Le bon de commande signé devient un contrat et produit tous ses effets entre les parties : Il a force obligatoire à l'égard des parties.
La principale différence réside dans le fait que les détails techniques indiqués sur le bon de commande ne sont pas inclus sur la facture.
La conformité des bons de commande revêt une importance majeure pour l'entreprise. A défaut, le professionnel encourt une amende ainsi qu'un risque de remise en cause de la validité de la commande passée par le client.
Le bon de commande doit être approuvé par l'acheteur et le fournisseur pour que celui-ci puisse être valable. Il sert à matérialiser l'acceptation des deux parties des conditions générales de ventes.
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours. Il s'agit du droit de rétractation.
Pour user de votre droit de rétractation, il suffit de notifier le vendeur de votre décision. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit alors être adressée en exprimant clairement votre volonté de renoncer à l'achat. Attention, la date d'envoi de votre lettre recommandée fait foi.
Seront exemptés du droit de rétractation, par exemple, les magazines, à l'exception des contrats souscription, les locations de voitures, les billets d'avion et les réservations d'hôtel, les marchandises qui se détériorent ou se périment rapidement, comme les denrées alimentaires ou les fleurs, et des biens ...
Dans les faits, pour vous rétracter vous pouvez soit remplir un formulaire type émis par le vendeur, soit envoyer un courrier pour l'informer de votre décision (vous n'avez pas besoin de vous justifier). Suivez ensuite les instructions du vendeur pour retourner le produit le cas échéant.
En principe, votre signature vous engage, et vous ne pouvez vous rétracter sauf cas légaux de rétractation (vente à distance, démarchage à domicile, achat à crédit) et sauf si le professionnel vous accorde cette possibilité dans le contrat.
Si la commande a été faite à distance (ex: par internet), vous disposez d'un délai de 14 jours, à compter de la livraison pour exercer votre faculté de rétractation. Cependant, dans ce cas de figure, la rétractation ne peut être exercée avant la livraison.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ? Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis. Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté.
Le bon de commande permet d'éviter des contestations ultérieures de la part du client et de matérialiser la commande. Il s'agit d'un engagement juridique et financier pour les deux partis. Le BDC n'est donc pas obligatoire mais conseillé pour des raisons de traçabilité.