Selon le Code civil, toute clause léonine est réputée non écrite. En d'autres termes, cela signifie que la clause elle-même sera considérée comme nulle et comme n'ayant jamais existé, mais que le contrat lui, demeure. Seule la clause léonine sera supprimée du contrat.
La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.
Toute présence d'une clause créant un grave déséquilibre entre les parties à un contrat est une clause léonine. Celles auxquelles vous pouvez être le plus souvent confrontés en tant que dirigeant d'entreprise, sont liées à la rédaction de vos contrats de travail ou de vos pactes d'associés par exemple.
Définition de Léonin
La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil).
Lorsque la clause léonine est contenue dans les statuts juridiques d'une entreprise et qu'elle concerne un élément essentiel de ceux-ci, elle pourra engendrer la nullité des statuts et donc la dissolution de la société.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple) Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
Les régimes juridiques
En droit français, le contrat peut relever du droit civil, pour un accord passé entre deux entités privées; ou de droit public, pour un accord passé entre deux entités publiques ou entre l'administration et une entité privée.
La seule limite expressément apportée par la CVIM à la liberté contractuelle des parties est celle de l'article 12, qui rappelle les effets d'une réserve au sens de l'article 96 de la Convention : les parties ne peuvent déroger au présent article ni en modifier les effets.
Toutes les lois, sauf les lois référendaires, sont adoptées par le Parlement. Une loi d'habilitation peut permettre au Gouvernement d'intervenir temporairement, par voie d'ordonnances, dans le domaine normalement réservé à la loi.
Les modes de preuve de la violation d'une clause de non-concurrence. Tous les modes de preuve habituels de la vie des affaires peuvent être retenus pour faire la preuve des activités concurrentes. La preuve est facile à faire lorsque le concurrent ne prend aucune précaution et a pignon sur rue.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
D'abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée.
Que ce soit au cours de l'exécution du contrat ou lors de la rupture des relations contractuelles, l'employeur et le salarié peuvent décider d'un commun accord de supprimer la clause de non-concurrence ou de la modifier, par exemple en réduisant sa durée. Cet accord doit être formalisé par un écrit.
S'il est évident que, pour bénéficier du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, le salarié doit en avoir respecté les termes, il est également établi qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de cette contrepartie financière de prouver que le salarié ne l'a pas ...
Les modalités de calcul de l'indemnité de la clause de non-concurrence sont prévues dans le contrat de travail ou par la convention collective. Ce montant est librement fixé par l'employeur, mais il ne doit pas être dérisoire. Généralement, il s'agit d'un pourcentage du salaire brut du salarié compris entre 30 et 50 %.
Les accords collectifs à durée indéterminée peuvent être dénoncés par leurs signataires. C'est à l'accord lui-même de prévoir les conditions de cette dénonciation et notamment la durée du préavis (C. trav., art. L.
Les syndicats ayant participé à une négociation sont recevables à agir en nullité contre un accord collectif, dès l'instant qu'ils invoquent une nullité absolue, même s'ils ne l'ont pas signé (Cass. soc, 9-7-96, n°95-13010).
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
Comment contourner une clause de non-concurrence ? Il n'est pas possible de contourner une clause de non-concurrence, mais l'employeur peut renoncer à son application. Pour cela, il doit respecter les conditions de renonciation prévues dans le contrat de travail ou la convention collective applicable à l'entreprise.