Les présentes lignes directrices ont été élaborées conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale du Trésor (DGTRÉSOR), autorité nationale compétente en matière de sanctions économiques et financières.
La DG Trésor tient à jour la liste des pays soumis à sanctions. Certains pays qui ne sont pas sous sanctions internationales font cependant l'objet d'une vigilance particulière lors de l'instruction des licences.
1.1.
En effet, la France applique les mesures de gel des avoirs édictées par l'Organisation des Nations Unies (ci-après, l'« ONU ») (1) et l'Union Européenne (ci-après, l' « UE ») (2) tout en conservant la possibilité d'édicter ses propres mesures nationales de gel des avoirs (3).
Les sanctions de l'UE sont adoptées à l'unanimité par une décision du Conseil dans le domaine de la PESC, qui est contraignante dans son intégralité pour tous les États membres.
Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L.
L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités.
Le gel des avoirs fait référence au blocage des comptes bancaires et autres avoirs financiers de personnes recensées dans les actes juridiques de l'Union.
Son rôle principal est de définir les orientations politiques de l'UE. Dans la plupart des cas, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne élaborent les politiques et les législations qui s'appliquent dans l'ensemble de l'UE en suivant la procédure législative ordinaire.
Ces sanctions, souvent appelées « sanctions ciblées » ou « sanctions intelligentes », correspondent en général à : un gel des avoirs financiers, fonds et autres ressources économiques, des embargos sur les ventes d'armes, des interdictions de déplacements à l'étranger.
L'Office of Foreign Assets Control (OFAC) est l'agence du département du Trésor américain en charge de l'administration et de la mise en œuvre des programmes de sanctions économiques et commerciales des Etats-Unis.
Concrètement, le gel des avoirs se traduit, pour les personnalités ciblées, par une immobilisation de tous leurs fonds et actifs financiers détenus ou contrôlés dans l'UE.
Bienvenue sur le Registre national des gels
Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
Punition. Peine, mesure répressive prise selon la loi. Conséquence. Confirmation, approbation.
Les organes de décision
Trois organes se partagent le pouvoir exécutif au sein des institutions européennes. Le plus important d'entre eux est le Conseil européen. Il réunit, quatre fois par an, les chefs d'État et de gouvernement des pays membres. C'est lui qui définit les orientations générales de l'Union.
La Commission est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle met en oeuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil.
Les sanctions financières sont des mesures restrictives qui sont prises vis-à-vis de pays, de personnes ou d'entités dans l'objectif de mettre fin aux: violations de la paix et sécurité internationales comme le terrorisme. les violations des droits de l'homme. la déstabilisation des États souverains.
Les régimes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sont des régimes de sanctions créés par une résolution. Celle-ci prévoit en général l'établissement d'un comité de sanctions et d'un groupe d'experts nommé par le secrétaire général. Il existe aujourd'hui 14 régimes de sanctions en vigueur.
↗ Information de la Direction Générale du Trésor
Lorsqu'un professionnel met en œuvre une mesure de gel, il en informe immédiatement la Direction Générale du Trésor40 dès que l'analyse de l'alerte a permis de s'assurer que la personne ou l'entité détectée est bien celle qui fait l'objet d'une mesure de gel.