Quelle est la première obligation du bailleur ? Il s'agit de l'obligation de délivrer au locataire un logement décent, c'est-à- dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Un locateur est tenu de voir au bon fonctionnement du système qui permet le chauffage de tout logement qu'il loue. Si un locateur est responsable du chauffage d'un logement, il doit assurer à son locataire une température ambiante adéquate, quelle que soit la période de l'année. pour s'informer des recours possibles.
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes : Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries. Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Le bailleur a pour obligation d'entretenir le logement qu'il met à la disposition du locataire. Parfois, cela nécessite de faire des travaux. S'il a été prévenu via une lettre recommandée, le locataire ne peut pas refuser l'accès au logement, au risque d'y être contraint par le juge.
La réparation est de la responsabilité du propriétaire. Le logement est équipé d'une antenne individuelle. L'antenne tombe en panne à cause d'un défaut de conception. La réparation est de la responsabilité du propriétaire.
L'entretien courant des toilettes incombe au locataire, et ce durant toute la durée du bail. On parle ici de réparations locatives. Ce dernier est donc redevable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de sa négligence (hors vétusté de l'équipement).
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie.
Un locataire ne peut pas s'opposer à des travaux dans son logement. Cependant, lorsque les réparations en question peuvent être conséquentes, il est important de discerner des réparations qui peuvent être nécessaires pour le logement et des travaux qui ont pour simple but d'améliorer l'habitation.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.
Le locataire ne peut exiger de son bailleur la réalisation de tous types de travaux. En effet, le propriétaire bailleur est tenu de fournir un logement décent au locataire. Il est également en charge des réparations nécessaires à l'entretien et au maintien en l'état du logement loué.
Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Le locataire peut, en effet, avoir envie d'effectuer de petits travaux de convenance personnelle comme poser du papier peint ou repeindre les murs à son goût, remplacer la moquette, poser une étagère ou percer des trous pour fixer au mur des tableaux ou des meubles (facilement démontables).
De manière générale, le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement qu'il loue sans l'accord du locataire, que celui-ci soit absent ou non.
La peinture est abîmée voire vétuste
Dans le cas où les murs sont vétustes, la jurisprudence considère que le propriétaire doit prendre en charge la réfection des peintures. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige, en effet, les propriétaires à fournir un logement décent à leurs locataires.
Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre locataire ou votre propriétaire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Pour régler un conflit entre locataire et bailleur, il existe plusieurs solutions : la lettre de mise en demeure, la saisie de la commission de conciliation pour un réglement amiable, et le tribunal judiciaire pour un réglement contentieux.
Lorsque votre bailleur manque à son obligation de réparation ou de délivrance d'un logement assurant la sécurité physique et la santé du locataire, il est possible de déposer plainte contre lui pour mise en danger de la vie d'autrui.